Question au Gouvernement sur les pratiques anti-concurrentielles des géants du numérique

Question au Gouvernement sur les pratiques anti-concurrentielles des géants du numérique

Mardi 14 mars, j’ai interrogé le Ministre de l’Economie et des Finances à propos des comportements anti-concurrentiels dans l’industrie du numérique et du plan d’action que le Gouvernement souhaite mettre en place, notamment au niveau international. 

Je vous invite donc à découvrir le texte que j’ai porté au sein de l’hémicycle à ce sujet :

Vous pouvez retrouver l’intégralité de mon intervention et de la réponse du Ministre : ici.

“Monsieur le Ministre de l’économie, vous avez déclaré ce matin que vous alliez assigner Google et Apple devant le tribunal de commerce de Paris pour pratiques commerciales abusives. Vous souhaitez à ce titre mettre fin à deux situations que vous déplorez : l’imposition de la rémunération des développeurs qui proposent des applications sur l’App Store et Google Play mais aussi l’absence de taxation des géants du numérique.

S’agissant de la rémunération des développeurs, vous avez constaté suite à la remise d’un rapport issue d’une enquête menée par la direction générale de la concurrence qu’il existe une relation commerciale déséquilibrée.

En effet, les applications proposées sur les stores donnent lieu à une rémunération fixée en amont pour les développeurs ou start-ups qui les ont conçues. Il n’existe donc pas de marge de manœuvre pour la rémunération de ces acteurs économiques nationaux innovants.

De même, vous avez émis le souhait que les GAFAM respectent les règles fiscales en vigueur en France.

A titre d’exemple, Facebook a réglé 1,2 million d’euros d’impôts en France en 2016 pour un chiffre d’affaires estimé à 540 millions d’euros. La même situation a été constatée de la part de Google, et ce, malgré un contentieux en cours.

Ces cas isolés appellent une réflexion d’ensemble.

De façon générale, nous devons mettre à jour les notions de monopole et d’abus de position dominante pour qu’elles soient adaptées aux nouveaux enjeux et défis posés par l’industrie du numérique.

La concurrence loyale doit primer dans ce secteur si nous voulons que l’innovation prospère. Nous devons le faire au niveau européen, comme nous avons commencé à le préfigurer avec le RGPD ou la proposition de taxe aux géants du numériques qui sera annoncé dans les prochains jours. Mais nous devons aussi et surtout le faire au niveau international, d’où l’importance de porter ces sujets au sein des enceintes de coopération internationale.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous détailler le plan d’action que vous souhaitez mettre en place pour lutter de façon proactive contre les comportements anti-concurrentiels dans l’industrie du numérique? Plus précisément, quelles actions concertées au niveau européen ou international  proposez-vous, ces échelon étant les plus effectifs dans la matière ? “

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© 2018 Paula Forteza