Révision de la loi bioéthique : au sein de la commission spéciale, je prônerai l’équité et la confiance

Révision de la loi bioéthique : au sein de la commission spéciale, je prônerai l’équité et la confiance

Le jeudi 25 juillet 2019, nous avons lancé les travaux sur le projet de loi Bioéthique au sein sein de la commission spéciale que j’ai intégré. L’équité, l’éthique et la confiance guideront mes travaux pour ouvrir la PMA à toutes les femmes, faire avancer la génomique  et mieux réguler l’utilisation de l’intelligence artificielle et des données dans ce domaine.

Avec mon équipe, nous avons déjà commencé à travailler sur le sujet. Vous trouverez ci-dessous un plus de détails sur ce texte de loi qui va s’attacher à répondre à des problématiques de société très  fortes.

Qui porte ce texte de loi ?

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont présenté, en conseil des ministres du 24 juillet 2019, un projet de loi relatif à la bioéthique.

Cette loi bioéthique est régulièrement réviser afin de débattre à intervalles réguliers des enjeux éthiques liés aux avancées de la médecine et de la biologie.

Le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a lancé des états généraux de la bioéthique en janvier 2018 et a remis un rapport de synthèse le 5 juin 2018. D’autres travaux importants ont été rendus publics par la suite : étude du Conseil d’État, avis du comité consultatif national d’éthique, évaluation de l’application de la loi de bioéthique par l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, rapport de la mission d’information mise en place à l’Assemblée nationale. Ces travaux se sont appuyés sur plusieurs centaines d’auditions. C’est à partir de ces travaux préparatoires que le Gouvernement a préparé ce projet de loi.

Un projet de loi pour répondre à des problématiques sociétales fortes

Cette nouvelle révision de la lois bioéthique s’inscrit dans un contexte de sauts technologiques inédits, auxquels s’ajoutent des attentes sociétales fortes.

Le projet de loi se compose de trente-deux articles regroupés en sept titres, et propose une évolution de notre cadre bioéthique basée sur un équilibre entre le respect de la dignité de la personne humaine, le libre choix de chacun et la solidarité entre tous.

Au sein de la commission spéciale à l’Assemblée nationale, nous allons étudier l’ensemble du texte avec attention. Pour ma part, je serai particulièrement attentive à certains éléments du texte, et notamment :

  • Un accès plus juste aux technologies déjà disponibles en matière de procréation, et notamment à la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes (couples de femmes, femmes non mariées, etc.) et à l’autoconservation des gamètes pour les femmes comme pour les hommes.
  • Une révision des droits des enfants nés de dons, dont celui d’accéder, à leur majorité, à l’identité du donneur de gamètes, rendue possible par la création d’une commission dédiée et d’une base de données centralisée et sécurisée, gérée par l’agence de la biomédecine.
  • Une plus grande sécurisation dans la filiation des enfants nés d’une PMA dans un couple de femmes grâce un nouveau mode de filiation fondé sur une déclaration anticipée de volonté. Elle permettra aux deux membres du couple de devenir ensemble, dès la naissance, les parents de l’enfant né de la PMA. La filiation ainsi établie aura la même portée et les mêmes effets que la filiation dite « charnelle » ou la filiation adoptive.
  • La solidarité entre les personnes, notamment par le don d’organes ou de cellules souches hématopoïétiques, sans renoncer au respect et à la protection des droits individuels.
  • Le soutien à une recherche libre et responsable pour avancer sur la génomique, au service de la santé humaine,grâce à la levée de certains verrous juridiques et en supprimant des contraintes infondées, en particulier pour la recherche sur les cellules souches.
  • La diffusion de nouveaux progrès scientifiques et technologiques (intelligence artificielle, neurosciences).
  • Le maintien de l’interdiction de la gestation pour autrui en adéquation avec le respect des principes fondateurs de notre droit bioéthique que sont le respect de la dignité humaine et la non marchandisation du corps humain.
  • La poursuite de l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques concernées par le champ bioéthique, avec notamment une une gouvernance bioéthique adaptée au rythme des avancées des sciences et des techniques en élargissant les missions du comité consultatif national d’éthique des sciences de la vie et de la santé, notamment pour prendre en compte tous les impacts des innovations sur la santé.

Les membres de la commission spéciale bioéthique de l’Assemblée nationale

La commission spéciale est composée de 70 membres issus de l’ensemble des groupes parlementaires, dont 38 députés LaREM. Toutes les commissions y sont représentées.

  • Mme Agnès Firmin Le Bodo  : Présidente
  • M. Thibault Bazin : Vice-Président
  • M. Francis Chouat : Vice-Président
  • M. Bruno Fuchs : Vice-Président
  • Mme Monique Limon : Vice-Présidente
  • Mme Marie-Noëlle Battistel : Secrétaire
  • Mme Aurore Bergé : Secrétaire
  • M. Guillaume Chiche : Secrétaire
  • M. Maxime Minot : Secrétaire
  • M. Philippe Berta : Rapporteur
  • Mme Coralie Dubost : Rapporteur
  • M. Jean-François Eliaou : Rapporteur
  • Mme Laëtitia Romeiro Dias : Rapporteure
  • M. Hervé Saulignac : Rapporteur
  • M. Jean-Louis Touraine : Rapporteur
  • M. Joël Aviragnet 
  • M. Didier Baichère 
  • Mme Valérie Beauvais 
  • M. Olivier Becht 
  • Mme Valérie Boyer 
  • Mme Marine Brenier 
  • M. Xavier Breton 
  • M. Pascal Brindeau 
  • Mme Anne-France Brunet 
  • M. Pierre Cabaré 
  • Mme Josiane Corneloup 
  • Mme Bérangère Couillard 
  • M. Marc Delatte 
  • M. Pierre Dharréville 
  • Mme Nicole Dubré-Chirat 
  • M. Pierre-Henri Dumont 
  • Mme Nathalie Elimas 
  • Mme Elsa Faucillon 
  • Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel 
  • Mme Paula Forteza 
  • Mme Annie Genevard 
  • M. Raphaël Gérard 
  • M. Philippe Gosselin 
  • M. Guillaume Gouffier-Cha 
  • M. Brahim Hammouche 
  • M. Patrick Hetzel 
  • M. Cyrille Isaac-Sibille 
  • Mme Caroline Janvier 
  • M. Bastien Lachaud 
  • Mme Anne-Christine Lang 
  • Mme Marie Lebec 
  • Mme Brigitte Liso 
  • M. Jacques Marilossian 
  • M. Didier Martin 
  • Mme Sereine Mauborgne 
  • Mme Emmanuelle Ménard 
  • M. Thomas Mesnier 
  • Mme Danièle Obono 
  • M. Matthieu Orphelin 
  • Mme George Pau-Langevin 
  • Mme Sylvia Pinel 
  • Mme Claire Pitollat 
  • M. Jean-Pierre Pont 
  • Mme Florence Provendier 
  • Mme Bénédicte Pételle 
  • M. Alain Ramadier 
  • M. Pierre-Alain Raphan 
  • Mme Marie-Pierre Rixain 
  • Mme Laurianne Rossi 
  • Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe 
  • Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon 
  • M. Pierre Vatin 
  • Mme Michèle de Vaucouleurs 
  • M. Olivier Véran 
  • M. Philippe Vigier 
  • M. Guillaume Vuilletet 
  • Mme Martine Wonner 

 

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