Dispositif de soutien au tissu associatif des français de l’étranger – Bilan de la campagne 2018

Comme responsable du texte portant sur la moralisation de la vie politique adopté en août 2017,  je m’étais mobilisée pour mettre fin au dispositif dit de la « réserve parlementaire ». Ce mécanisme était contraire à l’article 40 de la Constitution : les missions dévolues aux parlementaires ne prévoient pas d’attribuer de l’argent public. De plus, cette pratique hors cadre juridique témoignait d’une attribution trop souvent discrétionnaire, clientéliste, et opaque.

Pour compenser la suppression de cette réserve parlementaire pour les députés et sénateurs représentant les Français de l’étranger, le Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères a mis en place en mai 2018 un dispositif de soutien du tissu associatif des Français à l’étranger (STAFE). Le STAFE visait les projets d’associations locales de Français à l’étranger de nature éducative, caritative, culturelle ou d’insertion socio-économique qui contribuent au rayonnement de la France. Il se traduit par le versement d’une subvention du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères aux associations porteuses de projets.

Le processus de sélection pour l’année 2018 est désormais clos. Des 302 projets émanant de 112 postes diplomatiques dans le monde, la Commission consultative du STAFE réunie à Paris le 28 septembre 2018 a finalement jugé recevables 223 projets (soit 74% des dossiers étudiés) pour un montant de 1,74 M€, dont la liste est accessible à travers ce lien. En Amérique latine et dans les Caraïbes, 32 projets ont été retenus dans 14 postes diplomatiques pour un montant de 236 669€, soit une moyenne de 7 396€ par projet.

Je constate que le déploiement dans un délai limité du dispositif STAFE a reçu un écho globalement très positif auprès de nos concitoyens hors de France et des associations participantes. Il répond positivement à l’attente d’une grande moralisation et indépendance dans l’attribution de fonds visant à soutenir le tissu associatif à l’étranger. Toutefois, le délai très court pour le dépôt de dossier, certaines difficultés techniques dans le montage des dossiers et la connaissance encore limitée de ce dispositif ont réduit sa portée pour cette première édition.

Partant de ce constat, et après consultation avec les conseillers consulaire de notre circonscription qui ont été en première ligne dans la mise en place de ce dispositif, j’ai envoyé au Secrétaire d’Etat Jean-Baptiste Lemoyne un courrier présentant une série de recommandations pour la saison 2019 que vous trouverez à la fin cet article. Ces propositions répondent à trois objectifs : proposer un dispositif plus accessible pour une plus grande diversité de projets, assurer un processus de candidature facilité et clarifié, et enfin garantir un processus de sélection transparent et libre de tout conflit d’intérêts.

La prochaine campagne pour le STAFE sera lancée début janvier 2019 pour un examen par les conseils consulaires au mois de mai, ce qui donnerait aux associations près de 4 mois (contre 1 en 2018) pour préparer leurs dossiers. Je vous invite à profiter pleinement de cette opportunité pour portez vos projets à l’étranger ! Si vous êtes intéressés, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre ambassade pour plus d’informations.

Annexe : Propositions d’amélioration du dispositif STAFE 2019

1. Un dispositif plus accessible pour une plus grande diversité de projets

Constat : Plusieurs critères d’attribution du dispositif représentent des barrières à l’entrée pour la participation de certaines associations qui doivent faire l’objet d’ajustements.

• Le dispositif n’est pas adapté pour les petites associations ou des projets spécifiques qui demandent moins de 1000€ de subvention et/ou qui ne peuvent assurer un co-financement à hauteur de 50% maximum du projet. En conséquent, nous proposons que les associations présentant un budget annuel inférieur à 20 000 euros à l’année N-1 puissent solliciter un montant minimum de subvention de 500€ au lieu de 1000€ et faire l’objet d’un niveau maximum de co-financement du STAFE de 75% au lieu de 50%.
• Le bénéficiaire doit actuellement être une association de droit local, alors même que de nombreuses associations œuvrant hors de France sont de droit français. Par ailleurs, les aménagements envisagés pour les associations ou les structures locales agissant dans des Etats ne reconnaissant pas le droit d’association ne sont pas toujours très transparents. Nous proposons que le dispositif 2019 indique des prérequis clairs pour la participation d’associations de droit Français ayant un clair impact local et la liste des pays où le droit d’association n’est pas reconnu.

2. Un processus de candidature facilité et clarifié

Constat : en raison de la nouveauté du dispositif, plusieurs associations n’ont pas été informées de la mise en place du STAFE dans leur pays et ont par ailleurs témoigné de plusieurs difficultés d’ordre pratique au cours du processus de postulation.

• Nous proposons de créer une plateforme unique de postulation « stafe.gouv.fr » pour faciliter la communication et la lisibilité du processus. Les critères d’éligibilités, les profils des bénéficiaires, les types de projets et les modalités d’utilisation doivent notamment être bien clarifiés.
• Le processus de candidature révèle certaines difficultés pratiques : l’Excel fourni semble difficile à remplir pour diverses associations, les délais pour candidater semblent limités pour les petites associations qui fonctionnent avec des bénévoles, et les instructions manquent parfois de clarté. Un effort accru doit être mené pour accompagner les associations dans leur dépôt de dossier, à travers des permanences d’information dans les consulats et la création d’un guide du participant plus complet afin de clarifier les informations et les pièces demandées.
• Le formulaire doit être clair, simplifié, explicite, en particulier sur le plan financier et en ce qui concerne l’impact anticipé du projet.

3. Un processus de sélection transparent et libre de tout conflit d’intérêts

• L’examen local des projets par les conseils consulaires doit s’effectuer selon des critères de sélection et une grille d’évaluation préalablement communiqués aux participants.
• Une charte éthique concernant les conflits d’intérêts doit être mise en place.
• Les élus ou agents présents dans les conseils d’administration des associations concernées ou liés aux projets proposés doivent faire l’objet d’une obligation de retrait décisionnel (non-participation au vote).
• Les informations concernant les projets retenus ainsi que les objectifs, activités envisagées et sommes allouées pour chacun d’eux doit être publiée en format « open data » afin de favoriser la transparence du dispositif.
• Assurer un suivi de la mise en œuvre des projets et la bonne utilisation des fonds versés à travers des points d’étape obligatoires avec les bénéficiaires et la mise en œuvre d’audition d’au moins un tiers des projets (choisis aléatoirement) par poste diplomatique.
• La mise en place d’un processus participatif dans la distribution des fonds du STAFE pourrait être envisagée suivant le modèle des budgets participatifs.