Grève des établissements français à l’étranger – Ma position

 

Hier, lundi 27 novembre, des syndicats, des parents d’élèves et des professeurs ont fait un appel à la grève dans plusieurs lycées et autres établissements d’enseignement français à l’étranger pour dénoncer les coupes budgétaires et la stratégie annoncée par l’AEFE. Cette mobilisation sociale s’est produite en parallèle du Conseil d’Administration de l’AEFE, l’établissement public qui chapeaute le réseau et qui dépend du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Quelles raisons pour annoncer une grève ?

Français du monde-ADFE et les représentants des syndicats SNES-FSU, SNUipp-FSU, UNSA-Education, Sgen-CFDT font appel à la grève pour dénoncer la coupe budgétaire de 33 millions sur les crédits 2017 et les annonces faites par l’AEFE concernant leur stratégie de restructuration pour les prochaines années.

Diminution des crédits en Juillet 2017 :

Il s’agit d’une révision à la baisse de la subvention pour l’Agence que le Ministère des Affaires Etrangères n’avait pas anticipé et qui s’inscrit dans le cadre de l’effort collectif de redressement des finances publiques de l’Etat. De son côté et devant l’Assemblée des français de l’étranger, le Président de la République a pris l’engagement de maintenir la subvention de l’AEFE en 2018 et 2019, ce qui a été le cas pendant le vote du budget (PLF 2018). Le décret de juillet précise que l’annulation concerne des « crédits de paiements de réserve ». Cette annulation de crédits ne concerne pas une réduction des autorisations d’engagement (AE) du budget 2018, ni même d’ailleurs des autorisations d’engagement de 2017… Comme le souligne mon collègue Frédéric Petit, rapporteur permanent de l’AEFE auprès de la Commission des affaires étrangères : Il s’agit d’un problème de trésorerie, pas d’un découpage budgétaire aléatoire.

Réponse de l’AEFE :

En réponse, l’agence prévoit pour 2018 une augmentation de 3 points des contributions qui lui sont versées par les établissements à gestion directe (EGD) et conventionnés. Celle-ci se répercutera inévitablement sur les frais de scolarité 2018/2019 et sur la diminution mécanique du nombre de boursiers. De plus, l’AEFE semble prévoir pour l’année 2018/2019 la fermeture de 80 postes d’expatriés et de 100 postes de résidents, ce qui conduira inévitablement au recours à des enseignants recrutés localement et pèsera donc lourdement sur des frais déjà très élevés acquittés par les familles qui souhaitent offrir à leurs enfants un enseignement français de qualité, conforme à nos ambitions de rayonnement dans le monde.

Ma position sur ce sujet :

Je me suis engagée à plusieurs reprises à soutenir le réseau éducatif français à l’étranger et donc à chercher des solutions pour diminuer au maximum les conséquences de la suppression des 33 millions qui correspond à l’effort général de réajustement budgétaire.

• Je partage le mécontentement vis-à-vis les mesures annoncées par l’AEFE et croyez-moi, je ne suis pas favorable ni à l’augmentation des frais de scolarité ni à la mise en péril de la qualité de l’éducation dans notre réseau reconnu à l’international. Mais je trouve important de souligner que les mesures de l’AEFE ne sont pas une conséquence directe et unique de la suppression des 33 millions. L’Agence connaît des soucis de gestion comptable depuis quelques années, ce qui l’oblige à mener une restructuration pérenne. Je suis sensible à plus de transparence dans la prise de décision au sein de l’Agence et à l’inclusion des différents acteurs (parlementaires, parents, élèves, syndicats, professeurs) dans l’élaboration des stratégies comme celle annoncée cette année.
• Aux côtés du Président de la République et du Ministre Jean-Yves Le Drian, nous nous sommes engagés à reconduire le budget de l’AEFE pour 2018, ce qui a été fait lors du vote du PLF 2018 (en légère hausse à 498 millions d’euros) et qui sera sanctuarisé pour 2019. Je veillerai à défendre le budget destiné à ce réseau pour les années à venir tout en demandant une gestion plus transparente de l’Agence.

• Avec les autres députés de la majorité, nous avons entrepris des actions concrètes dès l’été pour comprendre la position de l’AEFE et les recours possibles pour pallier la coupe budgétaire. Suite à des réunions de travail, nous avons formalisé notre demande au Secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne pour récupérer les participations non-acquittées à l’Agence. Le montant cumulé de ces participations non acquittées de la part d’une quinzaine d’établissements du réseau situés dans huit pays (Algérie, Angola, Brésil, Chine, Maroc, Nigéria, Tunisie, Venezuela), pour des motifs réglementaires locaux, s’élève à 69 millions d’euros. Le déblocage de ces contributions non acquittées, ou même d’une partie seulement d’entre elles, permettrait d’absorber sans difficultés le manque de ressources de l’AEFE mentionné précédemment, et limiterait considérablement, voire annulerait, les conséquences regrettables de mesures dont seront victimes les familles de nos compatriotes établis à l’étranger. Le Secrétaire d’Etat Jean-Baptiste Lemoyne nous a annoncé qu’une mission diplomatique sur cette question sera conduite par M. Gerrit Van Rossum. Son objectif sera de rechercher les moyens pérennes de résorber ces blocages, en intervenant auprès des autorités des pays concernés. S’agissant du Maroc, il nous a annoncé que cette mission a d’ores-et-déjà débouché sur un accord pour le transfert des arriérées attendues des établissements installés dans ce pays.
• La députée Samantha Cazebonne (5e circonscription FDE) siège au Conseil d’Administration de l’AEFE qui s’est tenu lundi 27/11. En concertation avec les autres députés LREM des FDE, elle a posé des questions portant sur la trésorerie de l’Agence et la stratégie à long terme pour répondre au contexte de redressement des finances publiques dans le cadre des accords européens.

Questions CA de l’AEFE– lundi 27 novembre 2017 :

 Question 1:   La situation budgétaire des établissements permettra-t-elle de supporter l’augmentation de la participation des établissements au budget de l’AEFE sans augmenter les frais d’écolage ?  Comment allez-vous contenir les potentiels effets d’aubaine sur les frais de scolarité ? Quels sont les critères qui ont présidé aux arbitrages de l’AEFE dans la répartition des 33 millions d’efforts envisagés ? Parmi ces efforts, l’agence a décidé de réduire ses frais de 10%, et de répartir le reste efforts indirectement sur les familles. N’était-il pas envisageable de faire porter davantage d’effort sur l’agence ?

Question 2:  Si l’AEFE obtenait le recouvrement des participations non acquittées dans huit pays, quelles seraient les conséquences sur les frais d’écolage et sur les postes ?

Question 3:  Avez-vous eu un retour des services du Ministère de l’éducation afin de prévenir les problèmes de demandes de détachements rencontrés l’an dernier ? Comment se passera la prochaine campagne de recrutement ?

Question 4:  Si nous regrettons qu’il ne soit plus possible de financer 100 postes de détachés et 80 d’expatriés par l’État, malgré tout nous sommes tous d’accord pour dire que la qualité pédagogique doit être maintenue grâce à la formation continue, comment l’AEFE appréhende-t-elle cet enjeu majeur ? Quels critères ont prévalu pour retirer le ou les financement(s) de poste(s) à certains établissements ? Et quel type de poste avez-vous privilégié ?

Question 5:  La réduction des crédits qui sous certains aspects provoque une situation de crise, ne devrait-elle pas faire entrer dans une concertation l’ensemble des partenaires de l’éducation ? Le moment n’est-il pas venu d’entamer une réflexion sérieuse sur les différentes propositions que de nombreux rapports ces 5 dernières années ont mis en avant ?  Un contrat d’objectifs sera bientôt défini, tiendra-t-il compte de ces propositions ? Un certain nombre de députés sont prêts à soutenir toutes initiatives en ce sens et à réfléchir à la meilleure manière d’accompagner toutes les propositions d’évolutions concertées.

 

• Contrairement à ce que j’ai pu lire ou écouter lors de mes déplacements, je ne suis pas favorable à une privatisation du réseau éducatif français à l’étranger, je suis ouverte à la possibilité de trouver des moyens de financements alternatifs qui puissent venir en support des subventions de l’État. Ces sources de financements ne doivent pas avoir pour but de remplacer les subventions régaliennes, mais accompagner le développement du réseau.
• Avant tout, je pense que nous devons repenser le modèle de l’Agence et du réseau éducatif français à l’étranger pour le long terme. Nous ne pouvons ni demander davantage d’efforts financiers aux familles, ni faire des économies dans le budget de L’État, tout en voulant garder ce réseau d’excellence et son rôle diplomatique et d’influence. Mais nous ne pouvons pas non plus promettre des augmentations budgétaires systématiques dans le contexte actuel. Il s’agit d’un effort collectif qui doit dépasser la simple accusation envers le nouveau gouvernement et la majorité parlementaire, comme le souligne ma collègue Samantha Cazebonne.