La fiscalité des Français établis hors de France : un travail commun et coordonné

Depuis le début de mon mandat de parlementaire, j’ai pu entendre à de multiples reprises vos questionnements et interrogations quant à votre assujettissement à la CSG et au CRDS, et plus largement, sur la fiscalité des Français de l’Étranger.

La période législative actuelle, placée sous le signe de l’étude fiscale, nous a permis de travailler en profondeur sur ce sujet et d’apporter des réponses législatives calibrées. Les députés Français de l’étranger se sont mis d’accord pour demander la fin d’un système fiscal injuste envers les Français établis hors de France. Je vous invite à consulter cette vidéo pour avoir un résumé de notre action.

En effet, à l’heure actuelle, un Français résidant à l’étranger paie des cotisations sociales émanant de son pays d’accueil tout en étant imposé sur différents revenus par le régime fiscal français.

De plus, les Français résidant à l’étranger se verront imposer l’augmentation de la CSG prévue par le projet de loi de finances pour 2018 mais sans bénéficier des réductions mises en place par le gouvernement.

Nous avons donc déposé deux amendements pour amoindrir cette pression fiscale et envoyer un signal clair au gouvernement.

Vidéo des députés Français de l’étranger pour annoncer la mission parlementaire sur la CSG

 

Une première fenêtre de tir : le projet de loi de finances pour 2018.

Ainsi, un premier amendement a été porté sur le projet de loi de finances pour 2018. Notre objectif était de réduire l’impact de l’augmentation de la CSG prélevée sur les revenus fonciers produits en France. Aujourd’hui, les Français établis hors du territoire sont assujettis aux contributions sociales sur les plus-values immobilières et mobilières malgré des décisions de sanction de la Cour de Justice de l’Union européenne et du Conseil d’État.

En effet, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé, qu’au sein de l’Union européenne, et pour plusieurs pays ayant des conventions bilatérales, il ne peut y avoir de double imposition. Afin de vérifier si vous entrez dans cette catégorie je vous invite à consulter cette liste : http://www.oecd.org/tax/exchange-of-tax-information/Status_of_convention.pdf. C’est pourquoi, nous avons proposé d’augmenter le plafond d’exonération des plus-values immobilières de 150 000 € à 250 000 € afin de permettre, à ceux qui le veulent, de vendre leurs biens immobiliers définitivement, plutôt que d’être doublement imposés indûment.

 

Une seconde fenêtre de tir : le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Nous avons déposé un second amendement visant à supprimer les dispositions étendant le prélèvement de la CSG et CRDS aux revenus immobiliers des non-résidents. Anne Genetet, députée des Français de l’étranger, 11e circonscription a défendu notre position dans l’hémicycle le 26 octobre 2017. Je partage pleinement sa position et m’associe à cette déclaration qu’elle a pu faire devant les députés : « lorsqu’ils sont établis hors de France, les Français ne bénéficient pas du système de protection sociale français, il apparaît donc anormal qu’ils contribuent à un système dont ils ne profitent absolument pas ».

(Pour retrouver l’ensemble de la prise de parole : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5058832_59f18d1dbf7cc.1ere-seance–financement-de-la-securite-sociale-pour-2018-suite-apres-l-article-7-adt-28-a-apre-26-octobre-2017)

 

 

Des premiers résultats :

Notre amendement n’a malheureusement pas été voté. Toutefois, les lignes gouvernementales tendent à bouger. Notre intervention a appelé une réponse du gouvernement: une mission d’ampleur sera menée pour étudier le sujet. Cette dernière sera destinée à connaître réellement la situation des Français établis hors de France. Bien souvent, leurs problématiques sont mal connues et caricaturées alors même qu’ils participent chaque jour au rayonnement de la France à l’étranger.

Ainsi, face à notre détermination, la Ministre de la santé, Agnès Buzyn a déclaré qu’une mission allait être lancée afin de connaître les tenants et aboutissants du système de protection sociale et du régime fiscal français pour nos compatriotes établis à l’étranger. Nous espérons fortement, que ce n’est qu’une première étape permettant un travail d’ampleur de la part du Ministère de l’économie et du Ministère de la santé.

Je continue avec mes collègues, au cours des prochaines semaines, à œuvrer auprès du gouvernement pour connaître le calendrier prévisionnel de cette mission et ses impacts.

 

Paula Forteza et Marianne Billard 

 

Cet article a 5 commentaires

  1. Bonjour et merci pour votre combat.
    Je travaille aux USA
    Il serait bien aussi que le quotient familial soit basé sur du réel et non pas 1 part car non résidant !

    Et en effet, vendre sa maison est un casse tête administrative.

    Emmanuel BURGOT

  2. Une mission ??? .. alors que fut lancé en octobre 2014 le “Groupe de travail” auprès du secrétaire d’état au budget ??? Cela frôle le ridicule.

  3. Il reste à prendre en compte le thème de déduction du revenu imposable ,des pensions alimentaires versées et des dons aux associations ou partis politiques francais , bien entendu. Quand au taux d’imposition appliqué, il est tout a fait différent de celui d’un francais résidant en métropole.
    Nous ne réclamons pas des privilèges, seulement une égalité de traitement avec les autres contribuables. Pour rester des francais à part entière avec nos droits et devoirs.
    Je crois que les services fiscaux connaissent bien la situation des francais de l’étranger et les différences de traitement existantes avec les francais vivant sur le territoire national. L’égalité des francais devant l’impôt est un droit qui est bafoué depuis de nombreuses années, il semble important et normal de le rétablir.

  4. Nous savons que vous personnellement allez chercher á défendre nos intérêts, mais depuis 1983 les gouvernements ont considéré
    que tous les expatriés étaient des exilés fiscaux, donc obligatoirement suspects et sous-citoyens. Donc nous avons eu un service
    minimum avec cependant un attachement particulier pour les bourses scolaires et la gastronomie. Je ne nie pas leur importance,
    mais bien d’autres problèmes au quotidien se posent : la fiscalité dont les successions/donations, la santé avec un CFE qui ne
    couvre que les cors aux pieds, la retraite ou la relation avec les caisses s’effectue á travers des machines. Les 3 piliers essentiels
    dont l’organisation doit garantir une vie, voir une fin de vie exempte de stress. Sans oublier les difficultés dans les dispositifs
    relationnel avec l’administration en général. Vous allez vous dire ce type est curieux ! mais ce type passe par tout ça…je reste á
    votre disposition.
    De Colombie, Roger MITTAINE.

  5. Il semblerait que les problèmes d’injustice sur le plan fiscal qui touchent les expatriés se limitent au prélèvement des CSG et CRDS sur les biens immobiliers en France . Pour les autres problèmes , c’est un peu vague et ils ne sont pas cités .

    On n’entend pas parler par exemple du fait que , au moins pour les plus modestes , notre impôt sur le revenu soit calculé en application d’un barème différent à celui des résidents en France , qu’il ne soit pas tenu compte de la situation de famille , ni que nous n’ayons pas droit aux réductions d’impôt .
    Il n’est pas question non plus de l’espèce de cotisation de solidarité qualifiée par la Sécurité Sociale de ” participation à l’équilibre de la Sécurité Soclale ” retenue sur les pensions de retraite qui donnerait droit à aller se faire soigner en France ce qui concretement est impossible et qui oblige les retraités à cotiser à une deuxième caisse d’assurance maladie .

    Francis
    Colombie

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