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Réforme de la fiscalité des contribuables français non-résidents : moratoire pour 2020 et étude d’impact

Réforme de la fiscalité des contribuables français non-résidents : moratoire pour 2020 et étude d’impact

L’Assemblée nationale a adopté, mercredi 16 octobre 2019, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 :  un moratoire d’une année jusqu’au 1er janvier 2021 concernant la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source spécifique applicable aux salaires et pensions de source française versés aux non-résidents ; une …

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© 2019 Paula Forteza - Députée des Français d'Amérique latine et des Caraïbes