Fiscalité des Français de l’étranger – des victoires et des avancées à concrétiser

La 1ère lecture du paquet budgétaire à l’Assemblée nationale est désormais achevée. D’un côté, le Projet de Loi de Finances (PLF), de l’autre, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), ces deux projets déterminent à la fois les choix budgétaires mais également le niveau des prestations sociales pour 2019 voire les années à venir. Après un passage par le Sénat, ces choix doivent encore être entérinés au cours de la deuxième lecture à l’Assemblée début décembre.

Les députés des Français de l’étranger ont obtenu de nombreuses avancées de la part du gouvernement, mais nous avons aussi subi quelques revers qui montrent que la bataille pour une plus grand équité fiscale n’est jamais acquise ! A travers cet article assez technique, j’ai souhaité apporter des clés de réponse aux Français de ma circonscription qui s’interrogent sur les changements à venir pour leur situation fiscale et les actions menées par notre majorité à l’Assemblée.

Plusieurs avancées concrètes pour une fiscalité plus juste

Suivant les recommandations formulées par ma collègue Anne Genetet dans son rapport très complet sur la mobilité internationale des Français remis en septembre au Premier ministre Edouard Philippe (accessible ici), plusieurs mesures concernant la fiscalité des Français établis hors de France ont d’ores et déjà été adoptées en 1ère lecture. Il s’agit:

• De la possibilité dès 2018 de déduire les pensions alimentaires versées à un ex-conjoint, un ascendant ou un descendant pour le calcul du taux moyen des revenus mondiaux;
• De l’extension aux non-résidents du délai de tolérance d’un an après le départ de France du régime d’exonération de la plus-value lors de la vente de sa résidence principale;
• De l’allongement de 5 à 10 ans du délai de l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières en cas de première vente par un non-résident d’un bien immobilier en France ;
• Du maintien pendant toute la durée de l’investissement de l’avantage Pinel lié à un investissement réalisé avant le départ de France.

Ces réformes marquent déjà des avancées très concrètes vers une plus grande convergence entre la fiscalité des résidents et des non-résidents et une meilleure équité !

Imposition sur le revenu : un alignement sur le régime des résidents inachevé

Interventions de ma collègue Anne Genetet défendant en hémicycle une plus grande justice fiscale

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement a opéré deux changements, le premier pour 2019, le second pour 2020 :

• À partir du 1er janvier 2019, le taux forfaitaire sera relevé de 20 à 30 %. L’objectif recherché par le gouvernement est d’inciter les contribuables les plus aisés à déclarer leurs revenus mondiaux en plus de leurs revenus français, ce qui leur permet en retour de bénéficier du taux d’imposition moyen, davantage conforme à leurs ressources.
• À partir du 1er janvier 2020, la retenue à la source spécifique aux non-résidents sera supprimée. Elle sera remplacée par une retenue à la source calculée en appliquant la même grille que celle utilisée pour les taux neutres du futur prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des résidents en France.

Je salue le rapprochement du barème d’imposition des revenus de source française des non-résidents de celui des résidents à partir de 2020 qui apportera plus de cohérence et de clarté. En revanche, j’ai exprimé au gouvernement, avec plusieurs collègues députés des Français de l’étranger, mon désaccord complet sur le passage du taux minimum de 20 à 30 %.

J’en comprends la logique incitative, mais plusieurs éléments compris dans le dispositif proposé par le gouvernement posent problème (taux non personnalisé pour la retenue à la source, mauvaise prise en compte de certaines situations, etc). Surtout, cette révision de l’impôt sur le revenu pour les non-résidents demeure assez éloignée de l’esprit de ce que proposait ma collègue Mme Genetet dans son rapport sur la mobilité des français de l’étranger, à savoir l’application pure et simple du barème progressif sur les seuls revenus français. L’ensemble de ces considérations ont motivé mon opposition à cet amendement du gouvernement.

Nous avons déjà présenté plusieurs amendements pour changer cette mesure et aurons l’occasion de relancer le débat sur le sujet ces prochaines semaines lors de la deuxième lecture du projet de loi de finances 2019.

Je tiens à rappeler qu’il est essentiel de bien déclarer ses revenus français ET étrangers pour bénéficier du taux moyen ! De nombreux contribuable, faute de connaître la procédure, avaient eu un appel d’impôt non conforme au niveau de leurs revenus.

En effet, le taux forfaitaire de 30% s’applique lorsque vous déclarez vos revenus français. Si toutefois vous déclarez vos revenus français ET étrangers, vos revenus français seront imposés selon un « taux moyen », calculé sur l’ensemble de vos revenus déclarés. Le barème progressif et le système du quotient familial seront appliqués, et les éventuelles pensions alimentaires déduites, comme pour un résident en France.

Pour bénéficier du taux moyen, retrouvez les instructions pratiques en fin d’article.

Le cas de la CSG-CRDS : la suppression pour les non-résidents d’Europe doit s’appliquer aux non-résidents du monde entier !

En ce qui concerne l’imposition des Français de l’étranger à la CSG-GRDS pour les revenus du capital des contribuables affiliés, je rappelle que les députés de la majorité représentant les Français de l’étranger se sont engagés dès leur prise de fonction à essayer de faire supprimer ce prélèvement. Cette mesure prise sous François Hollande est une aberration pour les non-résidents, qui sont soumis à ce prélèvement obligatoire de solidarité envers une protection sociale dont ils ne bénéficient pas. C’est une mesure injuste, contre-productive pour l’investissement en France et qui fait l’objet de nombreux contentieux avec la Cour de Justice de l’Union européenne qui pourraient se révéler très couteux pour le budget de l’État.

Dans le cadre des discussions sur le budget de la sécurité sociale 2019, nous avons d’ores et déjà obtenu l’exonération de la CSG-CRDS pour tous les Français établis fiscalement dans l’Espace Économique Européen. Cette première victoire, si elle n’est pas satisfaisante, marque toutefois un grand pas vers la suppression de la CSG-CRDS pour tous les non-résidents.

Je suis bien consciente de la frustration que cela peut engendrer particulièrement pour les contribuables de notre circonscription qui en 2019 ne seront probablement pas exonérés : les non-résidents hors de l’Union européenne ne sont pas des sous-citoyens ! Si le Gouvernement a su entendre les arguments de la Cour de Justice de l’Union européenne, ceux-ci sont également valables pour les contribuables vivant hors de l’Union européenne. Croyez bien que je vais continuer à me battre, à essayer de convaincre pour que cette exonération de la CSG-CRDS s’applique à tous les non-résidents dans les meilleurs délais. Nous présentons actuellement un nouvel amendement pour la suppression de la CSG-CRDS à tous les Français établis hors de France au cours de la deuxième lecture du budget 2019.

Veuillez croire à mon engagement total, aux côtés de mes collègues députés des Français établis hors de France, pour parachever la construction d’un système fiscal plus équitable, efficace et en cohérence avec les parcours de vie de nos compatriotes vivant à l’étranger !

 

Comment bénéficier du taux moyen ? 

• Il faut porter en case 8 TM de la déclaration de revenus en ligne, le montant global des revenus de source française ET étrangère du foyer fiscal. Un formulaire spécifique s’ouvrira alors afin de détailler ces revenus (vous y précisez la nature et le montant de chaque catégorie de revenus).

• Si vous souscrivez votre déclaration au format papier, vous devez porter en case 8 TM de la déclaration n° 2042 le montant global des revenus de sources françaises et étrangères du foyer fiscal et préciser la nature et le montant de chaque catégorie de revenus en téléchargeant sur le site impôts.gouv.fr l’imprimé n° 2041 TM, ou sur papier libre.

Vous pouvez contacter le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) pour plus de précisions, ou pour vous assister dans vos démarches :

• Si vous disposez d’un numéro fiscal, via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

• Si vous ne disposez pas d’un numéro fiscal, par courrier à l’adresse suivante :

10, rue du CentreTSA 1001093465 Noisy-Le-Grand Cedex