Parlements ouverts, confiance et éthique du numérique, prospective et passage à l’échelle : les messages et les alertes du Sommet OGP

1 juillet 2019

En mai 2019 s’est tenu à Ottawa le 6e Sommet Mondial du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (OGP), où mon équipe était présente pour partager nos actions à l’Assemblée nationale et pour s’inspirer d’initiatives internationales qui pourraient être mises en place en France pour renouveler notre démocratie et moderniser nos institutions.

Le Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (OGP) est une initiative internationale fondée en 2011 qui rassemble 79 pays, de nombreux gouvernements locaux (représentant 2 milliards de personnes), Parlements et organisations de la société civile, qui coopèrent pour promouvoir :

La transparence de l’action publique
La participation citoyenne à l’élaboration des politiques publiques
La responsabilité des acteurs publics et leur devoir de rendre des comptes
L’utilisation des solutions numériques pour atteindre ces objectifs et stimuler l’innovation démocratique

La France a été et reste fortement investie au sein de l’OGP comme une voix active au sein du comité de direction : co-présidente du Partenariat en 2015-2016, hôte du Sommet Mondial OGP en décembre 2016 à Paris. L’Assemblée nationale et la Ville de Paris, ainsi que diverses organisations de la société civile françaises, se sont aussi engagées au sein de l’OGP.

Ci-après, nous vous partageons notre expérience à Ottawa ainsi que notre vision pour le futur du gouvernement ouvert.

Les Parlements Ouverts, alliés clés pour le renouvellement démocratique

La journée parlementaire du Sommet mondial du Partenariat pour un gouvernement ouvert a rassemblé des parlementaires, des fonctionnaires, des collaborateurs et des représentants de la société civile provenant de plus de 30 pays L’objectif : échanger et partager des expériences pour élaborer et mettre en œuvre des initiatives de parlement ouvert.

Le rôle des Parlements est crucial pour la diffusion des valeurs du gouvernement ouvert : ouverture, transparence, éthique et participation. Le Parlement, en tant qu’organe de représentation élu par les citoyens, en charge du pouvoir législatif et du contrôle du gouvernement, doit être responsable face aux électeurs, facilitateur de la participation citoyenne et moteur dans la modernisation de nos démocraties. L’implémentation des valeurs du gouvernement ouvert permettront de renouer le lien de confiance entre citoyens et élus.

Concrètement, lors de cette journée nous avons partagé :

Le plan d’action de l’Assemblée nationale 2018-2020 qui découle des recommandations faites par les groupes de travail de l’Assemblée nationale « Rendez-vous des réformes 2017-2022 », et surtout, le groupe « Démocratie numérique et nouvelles formes de participation citoyenne », que j’ai co-présidé avec Cécile Untermaier.
Mon initiative Parlement Ouvert qui regroupe :

– Bureau Ouvert : espace ouvert et rendez-vous hebdomadaire à l’Assemblée nationale, pour entre autre, proposer des outils permettant renforcer les interactions entre citoyens et élus, échanger pour améliorer le processus participatif, ou encore favoriser la visualisation et l’analyse de données liées à la citoyenneté et à la loi. Le dépôt Git des projets développés au Bureau Ouvert est disponible ici : https://framagit.org/parlement-ouvert

– Questions Citoyennes : plateforme de participation citoyenne qui permet aux député.es de poser des questions écrites au gouvernement au nom d’un.e citoyen.ne, qui l’aura préalablement renseignée sur la plateforme.

– Budget Ouvert : outil qui permet de visualiser de manière intuitive la dépense annuelle de l’État français. Il s’adresse aussi bien aux personnes novices qu’expertes, leur permettant de consulter les dépenses et les recettes, ainsi que leur évolution sur les dernières années.

– Dossier législatif : expérimentation d’un outil de co-écriture de la loi lors de l’étude du projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Cet outil permet une navigation aisée dans un dossier législatif complexe, une amélioration progressive de cette navigation grâce aux contributions des visiteurs et une interaction ouverte entre citoyens, entreprises, experts et responsables politiques lors de l’examen d’un texte législatif.

– Transparence parlementaire : nous avons présenté en avant-première les outils qui sont en cours de développement au sein du Bureau Ouvert pour faciliter la transparence des députés : un outil de visualisation des agendas parlementaires et des dépenses (frais de mandat).

Concrètement, nous avons appris que :

sur les pétitions en ligne adressées au Parlement, la France a du retard à rattraper vis-à-vis de pays comme le Canada, le Royaume-Uni, le Portugal. Tous ces pays permettent aux citoyens de soumettre des pétitions ou des initiatives législatives à travers une plateforme numérique intégrée au site web du Parlement.
sur l’interaction entre citoyens et élus, des exemples intéressants sont à prendre en compte pour décentraliser et ouvrir davantage l’Assemblée nationale. En Équateur, 24 « Maisons de l’Assemblée » sont reparties dans le territoire et à l’international afin de permettre un échange constant entre les élus et les citoyens quelques soit leur lieu d’habitation. En Colombie, l’application mobile « Mi Senado » permet aux citoyens de suivre l’activité législative, le quotidien des parlementaires et de recevoir des alertes sur des sujets d’intérêt quand ils sont discutés au Parlement. En Argentine, la plateforme « Leyes Abiertas » permet aux citoyens de commenter et modifier les textes de loi, ce qui permet de responsabiliser les élus vis-à-vis des citoyens et d’enrichir le travail législatif. Ce projet a été inspiré de la plateforme de consultations de l’Assemblée nationale, proposée par le groupe de travail groupe « Démocratie numérique et nouvelles formes de participation citoyenne ».

Après cette journée de travail, nous sommes repartis avec des conclusions et des propositions pour améliorer l’ouverture et la modernisation de l’Assemblée nationale :

La société civile n’est pas homogène partout dans le monde, il faut adapter les approches en prenant en compte la situation locale afin de mieux l’intégrer dans le travail législatif.
Toute démarche de participation citoyenne et d’ouverture du Parlement a besoin d’un soutien et d’une volonté politique pour en assurer l’impact.
Il est essentiel d’associer pleinement les fonctionnaires et les équipes parlementaires afin d’assurer la pérennité et l’implémentation des initiatives de Parlement Ouvert.

La confiance dans le numérique au cœur du gouvernement ouvert

Comment protéger la démocratie, l’espace public et nos institutions à l’ère des réseaux sociaux et des algorithmes ? Comment assurer que le numérique devienne un atout positif pour la démocratie ? Quelles garanties pour que les citoyens aient confiance dans les décisions automatisées et les algorithmes qui rythment nos vies numériques ? Ces questions ont été au cœur du 6^e Sommet OGP.

Le Premier Ministre Justin Trudeau a participé à l’ouverture du Sommet où il a insisté sur le besoin de réguler le numérique pour protéger les citoyens, nos sociétés et nos démocraties. Cette régulation doit se faire en partenariat avec les plateformes et la société civile et ne doit pas mettre en danger les valeurs fondamentales de nos sociétés comme la liberté d’expression ou le potentiel innovateur d’internet.

Pour Justine Trudeau : “Facebook needs to be responsible. But the solution does not rely on the government’s heavy hand over the internet and the digital public space, we rather need an ongoing dialogue that involves citizens. Citizens will lead to us to a safer digital world. It is a process. Our responsibility is to protect citizens and assure competition, but some governments can use this to control public opinion, or to endanger free speech. You have to think about what is going to happen in the future, which government will come after you. Honestly, we haven’t got there, to understand how to manage virtual spaces in a way that is consisting to the norms and values we created to act in the offline public space. Governments have a role to encourage platform regulation and set up the frame, but in partnership with platforms and citizens.”

Voir l’intervention complète de Justine Trudeau ici

Un des objectifs du gouvernement ouvert est de rétablir le lien de confiance entre citoyens et la chose publique et surtout, protéger et faire avancer la démocratie active et saine à tous les niveaux du gouvernement. La lutte contre la désinformation en ligne est essentielle pour protéger la démocratie à l’ère du numérique et pour rétablir la confiance dans le numérique.

Afin de mettre en avant des alternatives aux législations trop sévères et peu effectives pour lutter contre la désinformation, nous avons organisé le panel « Nouvelles approches pour lutter contre les fausses nouvelles ».

Mauricio Mejia, membre de mon équipe, a présenté notre approche pour favoriser la transparence des algorithmes dans les véhicules législatifs afin de s’attaquer à la source du problème, qui est la diffusion de contenus, et de comprendre l’architecture technique des plateformes qui nous permettra de réguler avec intelligence.
Christophe Deloire, Secretaire General de Reporters Sans Frontières, a insisté sur la responsabilité des journalistes et des médias dans la vérification de l’information et la diffusion de contenus de qualité, et a également présenter les initiatives de RSF dans ce sens comme la Déclaration internationale sur l’information et la démocratie et la « Journalism Trust Initiative (JTI) ».
Anne Brouard, du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères, a présenté le travail mené par Henri Verdier, Ambassadeur du numérique, au niveau multilatéral en vue du G7 et du G20. En plus d’une coopération internationale pour mieux réguler Internet, la France soutient une coopération technique afin de déployer des outils qui permettent de lutter contre les fausses nouvelles ou les discours de haine.
Lee Billion, membre de la société civile taïwanaise, a présenté l’outil Co-Facts : une base de données collaborative qui recense les contenus potentiellement faux et qui alimente un bot alertant les utilisateurs de messageries privées (comme WeChat) de la probabilité que les contenus partagés dans leurs boucles soient faux. Le bot propose des articles alternatifs afin que les utulisateurs puissent se faire leur propre opinion sur le sujet.

De plus en plus, l’interaction entre citoyens et États passera par des décisions automatisées et de l’intelligence artificielle. Pour garantir une relation de confiance, il faut construire un cadre protecteur et éthique pour le développement des algorithmes publics. Sans confiance dans les algorithmes publics, nous aurons du mal à bâtir une confiance entre citoyens et Etats dans le 21^e siècle.

Plusieurs travaux et solutions ont été présentés lors du Sommet OGP qui nous paraissent intéressants à partager et à creuser davantage :

Le Gouvernement Canadien a présenté la version beta de son outil d’Évaluation de l’incidence algorithmique conçu pour aider à évaluer et à atténuer les risques associés au déploiement d’un système automatisé de prise de décisions. L’outil est une mise en application pratique de la Directive sur la prise de décision automatisée qui s’appliquera à tout système décisionnel automatisé, développé ou acheté, après le 1er avril 2020.
Amélie Banzet de la mission Etalab a présenté le travail mené par l’administration française pour mettre en œuvre le principe de transparence des algorithmes publics par la Loi pour une République Numérique. En plus des engagements pris dans le Plan d’Action 2018-2020 pour un Gouvernement Ouvert pour la transparence des algorithmes et les codes sources public, Etalab met en place une approche diversifiée :

-> Accompagnement des principes généraux et obligation légales aux applications concrètes; recueil des enjeux et des bonnes pratiques à partir de cas d’étude précis; apprentissage et inspiration par des membres externes et méthodes alternatives et soutien aux équipes qui développent des nouveaux algorithmes.

Un peu de lecture pour creuser davantage le sujet de la transparence et la confiance dans les algorithmes publics :

« With great power comes great responsibility : keeping public sector algorithms accountable » Simon Chignard et Soizic Penicaud, Etalab, Working Paper, 2019. https://github.com/etalab/algorithmes-publics/blob/master/20190611_WorkingPaper_PSAAccountability_Etalab.pdf

« Disturbing the ‘One Size Fits All’ Approach to Data Governance: Bottom-Up Data Trusts » Sylvie Delacroix et Neil Lawrence, SSRN, 2018. https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=3265315

« alGOVrithms. Are Citizens Governed by Computer Programs ? Report on Algorithms Usage in Government-Citizens Relations in Czechia, Georgia, Hungary, Poland, Serbia and Slovakia.» ePaństwo Foundation, 2019. https://epf.org.pl/pl/wp-content/uploads/sites/2/2019/05/alGOVrithms-State-of-Play-Report.pdf

#OGPFuture : feuille de route pour un État Ouvert

8 ans après sa création, le Partenariat est aujourd’hui en phase de maturité, avec un organe de direction stable, plus de 3 800 engagements, 100 plans d’actions et une présence dans tous les continents. Nous pourrions dire que c’est plutôt un succès et que le gouvernement ouvert est en voie d’adoption globale. Par contre, notre mouvement de réformateurs et d’innovateurs démocratiques n’a pas été capable de prévenir la montée des populistes, l’arrivée de Trump au pouvoir, les infox, la faible stabilité démocratique dans des régions du monde comme l’Europe de l’Est ou l’Asie du Sud-Est ou la multiplication des attaques envers la société civile.

Pourquoi ? Est-ce une question de temps et donc de patience et persévérance pour transformer les mentalités des citoyens et des décideurs publics ? Devons-nous aller plus loin en terme d’ambition ? Avons-nous fait une erreur de stratégie ?

La clôture du Sommet a adressé ces questions et les réponses sont à construire progressivement avec toute la communauté. Entretemps, quelques annonces pour le futur du Partenariat ont été faites :

Les jeunes deviennent une priorité, en tant que public à engager mais aussi en tant qu’acteur à rajouter systématiquement à la prise de décision.
L’inclusion sera clé pour le futur du Partenariat et pour la pérennité de la communauté du gouvernement ouvert. Un premier effort a été fait lors de ce Sommet pour porter haut et fort l’égalité Femmes-Hommes mais une ouverture plus large envers la communauté LGBTQ+ et le secteur privé devient une priorité pour l’OGP.
Pas de Sommet pendant la Présidence Argentine au profit de réunions thématiques et de travail de fond pour renforcer le Partenariat et les actions menées par les différents écosystèmes.
La nouvelle frontière, passer d’un gouvernement ouvert à un État Ouvert. Ce qui implique la diffusion des valeurs vers toutes les branches du gouvernement et dans toutes nos politiques publiques. Le gouvernement ouvert comme une réforme de l’État devient un État Ouvert comme un changement de société.

Notre contribution au débat sur le futur de l’OGP :

Soyons plus concrets, mettons l’accent sur l’implémentation et l’action. Le partage et la co-construction d’outils, la coopération technique et le financement par projet devrait devenir des axes centraux du Partenariat. La boîte à outils de l’OGP devrait être généralisée et mise à jour et un axe « maker » devrait avoir lieu à chaque Sommet.
La régulation du numérique est un terrain de jeu en construction, mais ce qui en découlera aura un fort impact dans nos démocraties. Il est nécessaire de diffuser les valeurs du gouvernement ouvert vers les régulateurs, en tant qu’organe de contrôle, nous devons en assurer leur transparence et ouverture. Si l’espace public numérique sera régulé demain, il faut que nous construisons les bases d’une relation de confiance entre les citoyens et les régulateurs dès aujourd’hui. Un volet et un écosystème sur l’Open Regulation pourrait voir le jour au sein du Partenariat.