Traité UE – Mercosur : assurer le respect total de notre ambition environnementale
Le 28 juin 2019, la Commission européenne et les quatre pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) ont conclu un accord politique. Celui-ci ouvre la voie à la signature d’un accord d’association qui portera sur le dialogue politique, la coopération et le commerce. Cet accord couvrira 91% du commerce entre les deux zones. Il sera soumis à la ratification de l’ensemble des Etats membres, et notamment du Parlement français, pour entrer en vigueur définitivement.
Entamées depuis près de 20 ans, les négociations ont débuté en 1999, et avaient été arrêtées en 2004, déjà en raison des difficultés pour l’Union européenne d’inclure les produits agricoles et agro-industriels dans l’accord, ainsi que la question des subventions à l’agriculture. De son côté, le Mercosur avait des difficultés à abaisser fortement ses droits de douanes et le caractère imparfait de sa propre zone de libre-échange (où les biens ne circulent pas librement entre les quatre pays) posait problème. D’autres sujets comme les droits d’auteur, le secteur automobile ou encore les normes phytosanitaires ont également pesé lors des négociations. Après une reprise des négociations entre 2010 et 2012, la phase actuelle de discussions a été relancée en 2016.
Davantage qu’un simple accord commercial visant à générer de nouveaux courants commerciaux et plus d’investissements, ces négociations préfigurent une association stratégique à un niveau politique, économique et de coopération entre l’Union européenne et le Mercosur. Il est en effet le reflet des valeurs auxquelles les deux parties croient, celles d’un monde basé sur des règles, et non sur la loi du plus fort. Le traité peut aussi servir de base légale pour intégrer des standards élevés aussi bien dans les domaines de la santé, de la protection de l’environnement, de la sécurité que des marchés publics.
La France, l’Europe et l’Amérique latine sont unies par des relations anciennes. L’enjeu d’un accord avec le Mercosur est aussi de renforcer ces liens autour de nos valeurs communes, au risque que ces pays ne se tournent vers d’autres partenaires ou ne s’éloignent des normes internationales que nous promouvons. En réponse aux fortes tentations de protectionnisme et de repli sur soi des États-Unis et de la Chine, l’accord positionnerait l’Union européenne et le Mercosur comme des acteurs incontournables des relations multilatérales internationales.
Au-delà des opportunités économiques et géopolitiques, cet accord soulève de nombreuses interrogations et inquiétudes qui méritent notre attention en tant que majorité et en tant que législateurs. Depuis longtemps, la France a fait connaître ses points de vigilance avec la plus grande clarté et fermeté. J’attends de disposer du détail des textes, pour arrêter une position tranchée. Une position qui soit basée sur les faits de l’accord et non sur des opportunités politiques pour prendre la parole dans les médias.
Je serai particulièrement vigilante sur certains points pour assurer le respect total de notre ambition environnementale.
D’abord le respect de l’Accord de Paris et l’ambition pour la transition écologique. Comme évoqué dans la presse avec plus de 100 collègues[1], suite à l’élection de Jair Bolsonaro, ses positionnements quant au changement climatique et ses premières actions doivent nous alerter et nous préoccuper. Le commerce ne peut pas être plus important que la sauvegarde de notre planète. Un bon accord doit également être ambitieux et exigeant en matière de lutte contre le changement climatique, de protection de l’environnement et de droits sociaux. Nous pouvons profiter de cet outil de droit international pour ancrer la transition écologique dans nos relations avec une région du monde riche en biodiversité et en ressources à protéger. Laisser le Brésil seul, isolé, ne sera pas la solution et si le Brésil tourne le dos à l’Accord de Paris et à la lutte contre le réchauffement climatique, c’est le monde entier qui en souffrira. Profitons de cet accord et de la COP 25, qui se déroulera en Amérique latine, pour convaincre le Brésil de poursuivre ses engagements pour la planète.
Le Gouvernement a présenté[2] des engagements proposés par la Commission Européenne qui vont dans ce sens :
1/ Le respect de l’Accord de Paris fera partie des engagements de l’accord, de même que celui du principe de précaution. Face aux doutes sur la position du nouveau gouvernement brésilien, le Président de la République a rappelé à plusieurs reprises que la France ne saurait soutenir un accord avec le Mercosur si l’un de ses membres se retirait de l’Accord de Paris.
2/ L’UE et les Etats du Mercosur s’engagent à coopérer pour la bonne mise en œuvre de conventions multilatérales en matière d’environnement, comme la CITES [Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction], et à lutter contre la déforestation, qui est une préoccupation majeure pour la France.
3/ L’accord contiendra un engagement à respecter les conventions de l’Organisation internationale du travail en matière de travail des enfants, d’absence de discrimination au travail, de liberté d’association et de droit à la négociation collective.
Le travail d’évaluation de l’accord ne fait que commencer. Première étape, il faut faire en sorte que les textes soient traduits de manière juridique. Il faut ensuite une validation du Conseil des chefs d’Etat et de gouvernement, puis, une validation du Parlement, puis des Parlements nationaux.
Comme cela a était fait pour le CETA, une étude d’impact sera conduite par le Gouvernement et le Parlement se saisira de l’accord afin de l’étudier dans le détail pour s’assurer qu’il est compatible avec nos valeurs et nos ambitions. Des premières pistes peuvent être de rajouter un véto climatique, ou de trouver autres leviers d’action institutionnels à inclure dans les clauses de l’accord afin que les pays du Mercosur et de l’Union Européenne soient contraints de respecter et d’accélérer nos engagements écologiques.
Je serai très vigilante et je suivrai de près le processus à l’Assemblée nationale pour assurer que son contenu soit équilibré et que nos lignes rouges soient respectées.
[1] « 110 députés En marche tirent les leçons de l’élection de Bolsonaro au Brésil », Le Journal du Dimanche, 04 novembre 2018, https://www.lejdd.fr/International/Ameriques/110-deputes-en-marche-tirent-les-lecons-de-lelection-de-bolsonaro-au-bresil-3793241
[2] https://basedoc.diplomatie.gouv.fr/vues/Kiosque/FranceDiplomatie/kiosque.php?fichier=bafr2019-07-02.html#Chapitre6