CSG : suspension du décret qui pénalise les petites retraites des Français de l’étranger

Le 30 décembre 2017, le décret n° 2017-1895 relatif au taux particulier des cotisations d’assurance maladie des personnes visées à l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale prévoyant une hausse de 1,7 points des cotisations dues par les personnes affiliées à l’assurance maladie française mais non-résidentes fiscales, a été publié au Journal Officiel.

Avec mes collègues députés des français de l’étranger de la majorité, nous avons interpellé le Ministre des Comptes et de l’Action Publique, Gerald Darmanin pour protester contre la décision prise sans notre avis de répercuter la hausse de la CSG de 1,7 point sur les expatriés.

La réponse de  Gérald Darmanin a été de demander au Premier Ministre, Édouard Philippe, de suspendre le décret. Le décret prévoyait bien des dispositions particulières compte tenu des spécificités des prélèvements sociaux sur les non-résidents, « ne garantissait pas pleinement l’équité entre les Français résidant à l’étranger et ceux résidant en France au regard des mesures prises en faveur du pouvoir d’achat ».

Le 13 février, lors de la session des questions au gouvernement, le Ministre a confirmé la suspension du décret et a rappelé que la mission parlementaire de ma collègue Anne Genetet, a pour but de proposer au gouvernement des mesures pour assurer l’égalité de traitement entre les français en métropole et ceux résidant à l’étranger.

Cet article a 5 commentaires

  1. Madame la Député ,Je vous remercie de nous laisser un espace afin de vous demander ce qui se passera pour nous,les reclutés locaux qui avons travaillé pendant des annés pour la francophonie,dans les Alliances francaises et les Instituts francais de l’étranger.
    Et nous sommes nombreux a ne pas avoir été déclarés a temps a la sécurité sociale locale,on nous a laissé comme vacataire durant des années et maintenant nous devons survivre avec 320 euros par mois apres 25 ans de travail,au Mexique surtout,d’ou je vous écris,mais c’est pareil en Argentine et dautres pays Maintenant,les Alliances sont en pleine décadence, ,c’est une ressource en moins pour les chercheurs de survie.Merci de votre attention .

  2. Un grand merci pour votre action, c’est la première fois que j’ai la sensation d’avoir un appui comme non-résident.
    Votre question au Gouvernement au sujet du certificat de vie est important, je vous confirme que les délais de courrier entre la France et le Chili sont scandaleux, plus de deux mois et demi, j’ai écrit au Secrétariat des Transports dont dépend “Correo de Chile” mais ils sont incapables de fournir une explication logique, rejetant la faute aux services postaux français. J’ai écrit aux services postaux français pour connaitre la cause de ces délais et ils m’ont gentiment répondu que seul l’expéditeur du courrier pouvait faire une réclamation. Peut être vous serait il possible de sonder les causes de ces délais.
    Merci pour votre intervention au sujet de l’augmentation de la CSG et pour le résultat obtenu. Bravo. Sincères Salutations

  3. Merci de votre action helas la AG2R refuse d applquer cette suspension e
    t persiste a maintenir cette hausse pour le 3eme mois de suite le min des finances devrait en adviser les caisses de retraite
    Bien cordialement depuis la republique dominicain
    Je viens a paris fin Avril et souhaite vous voir
    Bien different

  4. Pardon bien cordialement

  5. Ce qui me désole, c”est de voir nos élus qui ne respecte pas leur employeurs, soit les citoyens. Il y a des besoins à combler que le libre marché ne comble pas. C”est leur rôle d”intervenir dans ces situations (comme l”électrification des transport pour l”environnement.) Il préfère satisfaire les demande des grande entreprises et les amis des partis quitte à pénaliser les citoyens par des déficits accumulés qui bloque graduellement les pouvoirs des futur élus. Après, ils ne comprennent pas que les citoyens se désintéresse à la politique. Le pire, c”est un cercle vicieux qui permets au plus corrompus de réussi à s”infiltrer dans les postes de décisions des gouvernements. Lors des élections, il devrait y avoir un seuil significatif de participation sinon, on recommence à zéro avec une nouvelle élection pour chaque conté. Ils serait obliger d”intéresser les citoyens s”il veulent vraiment être élus. Ce qui exclue de favoriser les amis des partis et les grandes entreprises.

Laisser un commentaire

Fermer le menu