Faire entrer la Constitution dans la modernité : la proposition d’une #CharteDuNumérique

Le 26 juin 2018 a débuté l’étude du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace présenté par le Président de la République. Cette révision constitutionnelle est l’occasion de pouvoir faire entrer la Constitution dans la modernité et d’y inscrire notamment les grands principes fondateurs des droits numériques.

 

Dans la perspective de ces travaux, fin mai 2018, le Président de l’Assemblée nationale, François de Rugy et le Président du Sénat, Gérard Larcher, ont mis en place un groupe de travail réunissant à parité députés et sénateurs afin d’apporter des propositions sur la place des droits et libertés à l’ère numérique. Les conclusions du groupe de travail ont été rendues publiques le 22 juin dernier.

 

Un consensus transpartisan a été établi quant à la nécessité de protéger un noyau dur de droits et libertés numériques au niveau constitutionnel. En effet, le numérique est de plus en plus un préalable nécessaire à l’exercice de la citoyenneté : accès au savoir, démarches administratives ou encore liberté d’expression. De plus, le numérique traverse l’ensemble des politiques publiques et imprègne notre quotidien, les lois votées cette année en sont le témoin : loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, loi Fake News, loi protection des données personnelles.

Nous avons besoin aujourd’hui de consacrer des grands principes qui puissent guider l’action publique et législative.

Ainsi, nous avons décidé de proposer une charte du numérique qui viendrait s’adosser à la Constitution.

 

Plusieurs droits sont proposés :

 

• Accès à Internet :

Internet est plus qu’un outil de divertissement, il est devenu un espace d’expression publique. Ce droit permet d’éviter de créer les possibilités d’une citoyenneté à deux vitesses. L’accès au numérique est devenu la condition de l’effectivité de nombreux droits et libertés (liberté d’expression, accès aux savoirs, accès au service public). Ceci est d’autant plus vrai dans une perspective de dématérialisation de 100% des services publics à horizon 2022.

 

• Neutralité du Net :

Il s’agit de défendre l’égalité de traitement et de non-discrimination de l’information transmise sur un réseau numérique. Très concrètement, la neutralité du Net garantit l’impossibilité de pratiquer des tarifs différenciés pour avoir un meilleur débit ou pour accéder à certains types de contenus. En effet, les portes de notre démocratie peuvent être fermées à tout moment par les géants du Net et nous devons nous en prémunir tout en restant respectueux de la liberté d’innovation. De plus, cela permettrait à la France d’affirmer une position claire sur le plan international à l’heure où ce principe est remis en cause notamment par les États-Unis dont la fin de la neutralité du Net a eu lieu le 11 juin 2018.

 

• Participation citoyenne :

Le droit à la participation citoyenne n’a fait l’objet, à ce jour, d’aucune consécration juridique de haut niveau. Or, retisser le lien entre élus et citoyens ne pourra se faire sans cette composante incontournable de la démocratie représentative. En effet, impossible de ne pas faire le lien entre abstention et impression des citoyens de ne pas peser dans le débat public.

Le numérique offre un nouveau porte-voix aux citoyens dans l’espace public : il permet une intensification et une meilleure accessibilité des débats, un moyen de toucher massivement un plus grand nombre de personnes. Des signes le prouvent, plusieurs initiatives gouvernementales et parlementaires ont eu pour conséquence de réaliser des consultations citoyennes. Elles ont été toutes un véritable succès : une consultation réalisée par l’Assemblée nationale dans le cadre du groupe de travail “Démocratie numérique et nouvelles formes de participation citoyenne” a embarqué près de 10 000 citoyens, de même la consultation réalisée par le Gouvernement dans le cadre du projet “Action Publique 2022” a réuni près de 18 000 participants.

 

• Droit à l’information :

Pour que le débat public nécessaire à la vie démocratique puisse se développer, les citoyens doivent pouvoir avoir accès à l’information publique de façon simple et complète.

A ce jour, il existe une possibilité d’accéder aux documents publics mais pendant longtemps la logique qui a prévalu est celle de l’accès a posteriori, c’est-à-dire sur demande. Grâce au numérique, la logique tente d’être inversée avec une communication a priori des documents. Internet doit être le la principale source d’informations publiques. Il doit être le canal privilégié des administrations pour mettre à disposition les informations indispensables au débat public.

 

• Protection des données personnelles :

Le récent scandale du Cambridge Analytica nous a montré la nécessité de protéger les données les plus sensibles des citoyens, les données à caractère personnel. Pouvant faire l’objet d’un détournement et être utilisées à mauvais escient, une dizaine de pays européens ont consacré au niveau constitutionnel leur protection.

Tous les feux sont au vert : une prise de conscience générale étayée par des scandales internationaux, une législation européenne en marche, des législations d’autres États membres de l’Union européenne en avance, la France doit pouvoir rattraper son retard.

 

• Éducation et formation au numérique :

Il existe plusieurs types de fractures numériques d’usage qui s’expriment différemment selon les publics. Sont particulièrement touchées les femmes, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les classes sociales défavorisées. L’éducation au numérique est donc un enjeu pour reconnecter un public multiple, varié et qui représente une part de la population non négligeable. Ce sont au total 13 millions de français qui ont des difficultés avec le numérique et n’en maîtrisent pas les outils.

Inscrire cette obligation dans la Constitution est aussi une chance pour le développement de l’innovation.

 

Cette charte du numérique a été défendue en Commission des lois, vous pouvez retrouver la séquence ici. Elle a aussi été défendue en séance publique : ici.