Projet de loi protection des données personnelles : trouver le juste équilibre entre innovation et protection
Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été présenté en Commission des Lois mardi 23 et mercredi 24 janvier et a été discuté en séance publique les 6 et 7 février 2018. Ce projet de loi vise à introduire dans le droit français (Loi « Informatique et Libertés ») deux …