Français de l’étranger : les retraités établis hors de France conservent leurs droits en terme de santé

Français de l’étranger : les retraités établis hors de France conservent leurs droits en terme de santé

Depuis le 1er juillet 2018, en accord avec la modification de l’article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, les pensionnés établis hors de France ne peuvent plus bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé lors de leurs séjours temporaires en France, s’ils n’ont pas cotisé pendant au moins 15 ans en France (sauf si en vertu des dispositions d’une convention bilatérale de sécurité sociale conclues avec des Etats hors Union européenne la France reste compétente en matière d’assurance maladie dans l’Etat de résidence).

 

Suite aux nombreuses alertes que nous avions reçues de votre part, avec mes collègues députés de la majorité représentant les Français de l’étranger, nous avions décidé d’intervenir auprès d’Agnès Buzyn, ministre de la Santé et des Solidarité, afin de la prévenir des conséquences qu’aurait cette modification. Parallèlement à cette alerte, nous avons engagé un travail de fond, en étroite collaboration avec son cabinet afin de trouver une transition juste et plus progressive.

Après plusieurs semaines de travail, nous nous réjouissons de la décision du Ministère de la Santé et de la Solidarité d’avoir entendu nos demandes pour une transition plus graduelle, prenant mieux en compte les années de cotisations. Il nous semblait important que ceux qui avaient déjà eu accès à cette carte se voit accorder certaines dérogations.

Comme demandé, la circulaire parue le 16 juillet 2019 permet aux retraités établis à l’étranger qui ont cotisé plus de 10 ans de garder l’accès à ce droit, ceux dont la durée de cotisation serait de 5 ans minimum se verront accorder une extension de trois ans leur permettant de prendre leurs dispositions quant à la modification de leurs droits.

Cette décision va naturellement dans le bon sens, permettant de mieux prendre en compte le principe de redistribution de la sécurité sociale, tout en garantissant soit une protection sociale soit un délai d’adaptation pour ceux qui avaient déjà la carte vitale.


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2 Replies to “Français de l’étranger : les retraités établis hors de France conservent leurs droits en terme de santé”

  1. Bonjour ,
    Je ne comprend pas que l’on puisse être satisfait de l’existance de cette assurance santé obligatoire de plus seulement pour les retraités .
    Pour pouvoir en bénéficier , il faut aller se faire soigner en France . Imaginez concrétement la situation , surtout pour ceux résidant dans des pays lointains . c’est impossible . On nous parle de soins au cours d’un séjour en France , mais combien ont la possibilité de faire ce voyage .
    Je réside en Colombie et je n’y suis pas allé depuis plusieurs années . Mes moyens ne me le permettent pas .
    Je ressens cette assurance obligatoire comme un moyen de nous ponctionner financièrement trouvé par nos dirigeants . D’autant plus que des assurances privées et la CFE nous proposent ce service à un taux plus avantageux .
    Personnellement , je serais pour la suppression de cette retenue .

    pour les retraités

    1. Le ” pour les retraités ” a la fin de mon post est apparu accidentellement . Je vous prie de ne pas en tenir compte .

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© 2019 Paula Forteza - Députée des Français d'Amérique latine et des Caraïbes