Réforme de la fiscalité des contribuables français non-résidents : moratoire pour 2020 et étude d’impact
L’Assemblée nationale a adopté, mercredi 16 octobre 2019, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 :
- un moratoire d’une année jusqu’au 1er janvier 2021 concernant la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source spécifique applicable aux salaires et pensions de source française versés aux non-résidents ;
- une étude d’impact au premier semestre 2020 afin de s’assurer que les contribuables concernés ne soient pas pénalisés par l’évolution des règles et pour corriger les éventuels effets de bord pour l’exercice budgétaire 2021. Cette étude d’impact examinera notamment l’octroi aux contribuables non-résidents titulaires de revenus de source française du bénéfice de la décote pour atténuer les effets de la suppression de la fraction libératoire.
Loin d’être satisfaisant, sachez que je continue le travail, avec mes collègues députés LREM des Français de l’étranger Anne Genetet, Roland Lescure, Samantha Cazebonne, Pieyre-Alexandre Anglade, Alexandre Holroyd, Amal Amélia Lakrafi, ainsi qu’avec nos collègues de circonscriptions frontalières Charlotte Lecocq et Xavier Paluszkiewicz, pour mener avec le Gouvernement une réforme exhaustive de la fiscalité des non-résidents qui permette de rétablir l’équité fiscale entre les contribuables, quel que soit leur lieu de résidence, d’améliorer la lisibilité des règles d’imposition et de tenir compte des situations particulières. Une fiscalité plus juste et progressive, surtout pour les faibles revenus
Photo : Business vector created by gstudioimagen - www.freepik.com