Pour une représentation de proximité des Français de l’étranger plus efficace et plus lisible : mon travail sur le projet de loi “Engagement et Proximité”

Lors du Grand débat national, vous aviez exprimé de fortes attentes quant à la manière dont les Français de l’étranger sont représentés, notamment quant au rôle des élus locaux, les conseillers consulaires. Avec mes collègues député.e.s LREM – Anne GENETET, Roland LESCURE, Samantha CAZEBONNE, Pieyre-Alexandre ANGLADE, Alexandre HOLROYD, Amélia LAKRAFI, nous avons travaillé intensément ces derniers mois pour y répondre dans le cadre du projet de Loi Engagement et Proximité. Ces changements découlent de la réalité du terrain, grâce aux échanges avec nos conseillers consulaires en ligne et lors de nos déplacements.

Pour une représentation plus juste, plus lisible, plus proche et pour valoriser et accompagner ceux qui s’engagent pour les Français de l’étranger en améliorant les conditions d’exercice des mandats, nous avons proposé et fait adopter, jeudi 21 novembre 2019, les amendements suivants :

• Nouvelle dénomination des Conseillers consulaires par « Conseillers des Français de l’étranger » et application de la charte de l’élu local :
  Actuellement la dénomination utilisée pour se référer aux élus représentant les Français de l’étranger porte à confusion. En effet, le terme de « conseillers consulaires » est assimilé à celui de consul et est souvent interprété comme désignant les agents publics du consulat. Cette situation amène à une sollicitation équivoque et inefficace tant des élus, que de l’administration consulaire. L’expression « conseiller des Français de l’étranger » rendra ces élus davantage identifiables par les citoyens. De plus, cela permettra de mieux refléter la réalité du travail de terrain réalisé à l’étranger.

  Cet amendement vient également préciser que la Charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111‑1-1 du code général des collectivités territoriales s’applique également aux conseillers des Français de l’étranger.

• Attribution de la présidence du Conseil consulaire au Conseiller des Français de l’étranger :
  Le conseil consulaire est compétent pour établir des avis sur des thématiques variées relatives à la vie des Français établis à l’étranger : culturelles, éducatives, économiques et sociales. Si les conseilleurs consulaires y siègent, ils ne président jamais cette instance qui pourtant intéresse tout particulièrement l’animation de la vie locale à l’étranger.
  Cette modification répond à un souci de parallélisme avec les instances prévues au niveau national, notamment au fonctionnement des conseils municipaux.
  L’attribution de la présidence du conseil consulaire à ces élus de proximité se justifie aussi par leur connaissance de la vie locale et des situations particulières de leurs concitoyens. Ainsi, leur regard et éclairage permettra de donner aux conseils consulaires un rôle plus ancré dans les problématiques de terrain.

• Attribution des fonctions de rapporteur général à l’Ambassadeur ou au chef de poste consulaire :
  Il convient de prévoir un soutien et un accompagnement de la part des postes consulaires et diplomatiques dans l’exercice de ces fonctions afin que le conseil consulaire puisse remplir pleinement son rôle décisionnaire. De cette manière, l’élu local serait en charge de l’animation des débats, de leur bon déroulement tout en étant en collaboration étroite avec le personnel diplomatique et consulaire qui apportera l’éclairage nécessaire en matière de faisabilité des propositions évoquées et assurerait le lien avec l’administration centrale. Il s’agit d’établir un vrai binôme « président.e/rapporteur.e », dont le fonctionnement serait fixé par décret. Ce découpage permet une meilleure répartition des rôles en fonction des attributions de chacun : politique et administratif.

• Motivations des décisions de refus d’un droit en annexe du procès verbal :
  En leur confiant la présidence des Conseils consulaires et en demandant au chef de poste qu’il motive ses décisions lorsqu’il ne suit par leur avis et que l’attribution d’un droit est en jeu, cet amendement leur permet ainsi de jouer un rôle de premier plan dans les domaines qui sont au cœur des préoccupations de nos compatriotes : protection sociale et action sociale, emploi, formation professionnelle et à apprentissage, enseignement français à l’étranger, sécurité.

• Accès à la formation à distance ou en présentiel pour les Conseillers des Français de l’étranger  :
  Les Conseillers des Français de l’étranger ne suivent pas aujourd’hui de formation au cours de leur mandat en lien avec l’exercice effectif de celui-ci. Or, ils sont confrontés à une multitude de problématiques sociales, économiques, et environnementales et doivent donc détenir un certain nombre de connaissances afin de maîtriser leurs fonctions et évaluer les décisions prises par la puissance publique et pouvant impacter, le cas échéant, la vie des Français de l’étranger.
  

  Les conseillers des Français de l’étranger ont accès à un dispositif de formation en lien avec l’exercice du mandat mis en œuvre par l’administration consulaire du ministère des affaires étrangères. Les formations peuvent être organisées à distance, ou en présentiel lors des sessions annuelles de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Suite aux remontées du terrain et nos interactions avec plusieurs élus, nous savons que d’autres points sont attendus pour revaloriser le rôle des conseillers des Français de l’étranger : le droit de porter l’écharpe tricolore de l’élu, la mise à disposition de salles dans les bâtiments des postes consulaires et/ou diplomatiques et les moyens pour assurer leur mission. Ces points ne relèvent pas du domaine de la loi et devront donc être précisés par voie règlementaire par le gouvernement.

Les samedi 16 et dimanche 17 mai 2020, les Français de l’étranger inscrits sur les listes électorales seront appelés à renouveler les conseillers consulaires, en votant à l’urne, par procuration ou par voie électronique.

[1] Hors du territoire national, ils assurent la représentation des Français établis hors de France et sont l’équivalent des maires sur le territoire national. 450 conseiller.ère.s consulaires et 70 délégué.e.s consulaires (nombre fixé en fonction du décret population au 1er janvier 2020) représentent les 130 circonscriptions électorales.