La réforme du règlement de l’Assemblée nationale

Au mois de mai, les députés ont dû nous prononcer sur une modification en profondeur du Règlement de l’Assemblée nationale. Ce texte est celui qui fixe les règles de fonctionnement de l’institution, véritable règlement intérieur, qui a été modifié 35 fois sous la Ve République, soit depuis 1958. Son objectif : proposer une organisation de l’Assemblée qui soit plus efficace en encadrant notamment les temps de discussion pour valoriser davantage le travail des députés.

A titre indicatif, entre le 27 juin 2017 et le 21 mars 2019, les députés ont siégé 271 jours soit une augmentation de 20% des jours de séance et 33% d’heures supplémentaires par rapport à la précédente législature. De même, le nombre d’amendements a considérablement augmenté. Il pourra dépasser les 136 000 soit 21% de plus que la précédente législature selon les projections réalisées. Malgré des chiffres importants, l’institution continue de se heurter à plusieurs difficultés : une participation citoyenne encore trop circonscrite et sous-utilisée, une procédure législative complexe ne représentant pas le travail réellement réalisé et laissant une place encore trop faible aux oppositions.

Face à ce constat, la réforme du règlement de l’Assemblée nationale poursuit quatre objectifs :

1. Améliorer l’efficacité de la procédure législative : une publication des textes étudiés par l’Assemblée plus en amont des débats, un ordre du jour prévisionnel plus régulier, un aménagement des séances de nuit avec une limite fixée à minuit sauf cas exceptionnel.
2. Renforcer le rôle de contrôle de l’action du Gouvernement en accordant plus de latitude aux oppositions : une meilleure représentation des forces politiques pour les commissions d’enquête, un plus grand nombre de questions au Gouvernement accordé, une représentativité au sein des organes décisionnaires de l’Assemblée plus respectueuse des différents groupes politiques.
3. Approfondir la transparence et la déontologie : renforcement du rôle du déontologue de l’Assemblée nationale.
4. Consolider les initiatives citoyennes.

 

Depuis le début de la législature, mes travaux en faveur d’une participation citoyenne accrue n’ont pas faibli. Fidèle à cet engagement pris auprès de vous lors de mon élection, je me suis investie sur la question du mécanisme de pétition proposé à l’Assemblée. Le droit de pétition à l’Assemblée nationale est un héritage révolutionnaire, s’il a été régulièrement utilisé jusqu’à l’instauration de la République, il a été laissé de côté depuis. Les raisons en sont multiples : procédure complexe, manque d’impact dans la vie parlementaire. Pour autant, les mobilisations citoyennes recourant à de tels mécanismes sur des plateformes privées comme change.org, continuent de fleurir alors même que seules 36 ont été déposées lors de la précédente législature à l’Assemblée. Face à ce constat, la réforme propose :

• Une mise en ligne systématique des pétitions signées par 100 000 personnes ;
• Un débat à l’Assemblée lorsqu’une pétition a réuni plus de 500 000 citoyens résidant dans 30 départements différents.

Si cette proposition permet de revivifier ce droit, elle ne permet pas une campagne de récolte des signatures en ligne sur une plateforme opérée par l’Assemblée Nationale. Ceci est primordial puisque cela permettrait de maitriser tant la protection des données personnelles des citoyens qui y participent (les données d’opinion politique étant des données extrêmement sensibles et nécessitant une sécurisation importante des systèmes d’information), comme les mécanismes d’authentification et de validation des signatures qui viendront garantir la légitimité de la démarche. En ce sens, j’ai proposé un amendement qui a été adopté par la voix du rapporteur du texte, Sylvain Waserman :

Il s’agit de répondre à une demande de Mme Paula Forteza, qui a beaucoup travaillé sur la dimension numérique de l’Assemblée. La proposition de résolution ne prévoyait pas la possibilité d’augmenter le nombre de signatures une fois que la pétition était déposée, un facteur de blocage qui entravait la mise en ligne des pétitions sur le site de l’Assemblée nationale. La nouvelle rédaction de l’alinéa 6 a pour but de lever cet obstacle, le bureau étant bien sûr chargé d’en organiser les conditions d’application. Rendons à César ce qui est à César : c’est vraiment l’attention que Paula Forteza a portée sur ce sujet qui m’amène à présenter cet amendement.

Si cette avancée peut paraître de prime abord minime, il s’agissait d’un véritable enjeu pour redonner de la voix aux citoyens auprès de l’Assemblée nationale, la praticité du processus pétitionnaire étant un des enjeux majeurs, le dispositif ne pouvait pas se faire en demi-teinte. L’entrée en vigueur complète du texte sera effective d’ici à septembre 2019. Je vous invite donc à suivre cela afin de pouvoir déposer vos pétitions sur le site de l’Assemblée nationale.