Quelle Identité numérique en France ? Je suis rapporteure d’une mission parlementaire

Quelle Identité numérique en France ? Je suis rapporteure d’une mission parlementaire

Mercredi 30 octobre 2019, j’ai été nommée rapporteure pour la Commission des Lois pour une mission sur l’identité numérique en France, auprès de ma collègue Christine Hennion, de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale. Nous serons accompagnées de Marietta Karamanli (NG) qui préside la mission pour la Commission des lois. Notre rôle, en tant que législateurs, sera d’éclairer le débat public, de sensibiliser nos collègues et de nourrir le débat européen sur le sujet.

Cette mission, sur laquelle je travaillerai, devra nous permettre d’assurer que les choix technologiques, l’encadrement juridique, la gouvernance et le modèle économique de l’identité numérique en France ouvriront la voie au développement d’une citoyenneté numérique basée sur la confiance. Alors que les besoins se multiplient (démarches administratives et juridiques, démocratie participative, économie numérique, économie du partage…), il y a urgence à faire émerger un dispositif qui réponde à nos exigences, en termes notamment de consentement libre et éclairé, de minimisation des données, de proportionnalité et de maîtrise par les utilisateurs, au risque de laisser primer la facilité d’usage au profit des géants du numérique.

Indentite numerique

Définition de l’identité numérique

Pour le Conseil National du Numérique, l’identité numérique se définit comme « l’attribution à une personne d’un identifiant unique sécurisé pour l’utilisation de l’ensemble des services en ligne nécessitant son authentification, et en particulier ses démarches administratives en ligne ».

Démarches administratives dématérialisées d’ici 2022, multiplication des services en ligne, outils numériques de démocratie participative, utilisation de la reconnaissance faciale à des fins de sécurité… ?

Les objectifs du Gouvernement posent des interrogations légitimes auxquelles il nous incombe de répondre : qu’est ce que l’identité numérique et à quoi sert-elle ? Quelles règlementations pour son utilisation, quelles garanties pour les citoyens, quelles interactions entre pouvoirs public et secteur privé, quelle simplification des usages ? Autant de questions auxquelles cette mission tentera de répondre en vue de préparer l’arrivée de textes législatifs.

92,4% (60,42 millions) de français utilisent internet*. 65% recourent à l’e-administration**, 61% effectuent des achats, et 59% participent aux réseaux sociaux. La e-citoyenneté ne cesse de se développer : disposer d’une identité numérique maitrisée et sécurisée devient indispensable pour que les citoyens aient confiance dans le numérique. Cependant, les conditions et les modalités d’identification numérique sont en France largement insuffisantes.

Aujourd’hui, nous sommes exposés à la multiplication des identifiants et des mots de passe, aux authentifications parfois excessivement exigeantes à la main des géants du numérique et à l’absence d’information sur le devenir de nos données personnelles.

Qui plus est, la construction de l’identité numérique avance à grand pas au niveau
européen. Dans le cadre de la création du marché unique du numérique, le règlement « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014 instaure un cadre commun en matière d’identification électronique et de services de confiance. Le 29 septembre 2018, il a été décidé que les schémas d’identification électronique notifiés par un Etat membre auprès de la Commission européenne devront être reconnus par les autres Etats membres. La mission « identité numérique » permettra donc de nourrir aussi le débat au niveau européen.

Peu de travaux parlementaires existent à ce sujet, portant sur les enjeux juridiques de cette infrastructure, mais examinant également les changements possibles de paradigmes avec leurs conséquences sociales et économiques. Cette absence d’informations pose des difficultés, si nous voulons pouvoir légiférer à temps et en pleine compréhension des enjeux.

> Lire le communiqué de presse

* https://wearesocial.com/fr/blog/2019/01/global-digital-report-2019
** https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/infographie_barometre-du-numerique-2018_031218.pdf

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