Mesures de sûreté contre les auteurs d’infractions terroristes : ma position

Mesures de sûreté contre les auteurs d’infractions terroristes : ma position

Le mercredi 17 Juin, nous avons examiné la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine en commission des lois. Je me suis exprimée au nom du groupe « Ecologie Démocratie et Solidarité ». Nous avons proposé au long du débat une série d’amendements concernant : un raccourcissement  des délais à 5-10 ans, une suppression des dispositifs de surveillance électronique mobile et un conditionnement de ces mesures de contrôle à un suivi socio-judiciaire qui permettrait de travailler à l’inclusion de ces individus dans la société.

Retrouvez l’ensemble de mon discours ci-dessous :

Le texte qui nous est proposé à discussion aujourd’hui traite d’un sujet hautement sensible et émotionnel. Il s’agit de la question des mesures de sûreté, post-peine, pour les personnes condamnées pour des actes terroristes. Vous l’avez souligné, Madame la rapporteure, cette menace est d’actualité : au 4 février 2020, d’après des chiffres fournis par le ministre de l’Intérieur, étaient détenues dans les prisons françaises 531 personnes purgeant une peine de prison pour des faits de terrorisme. 43 d’entre elles devraient être libérées en 2020, une soixantaine en 2021, 46 en 2022.

Tout l’enjeu du texte que nous avons a étudier et voter aujourd’hui consiste à savoir quels sont les meilleurs outils, dans le respect des libertés fondamentales et de la Constitution, pour parer la récidive et permettre une véritable réinsertion.

Le texte présenté à la commission ne nous avait pas convaincu. Nous le trouvions alors, à l’instar de nombreux collectifs et acteurs de la justice, très déséquilibré avec un risque d’inconstitutionnalité. Le Conseil d’Etat a lui-même pointé du doigt dans son avis le « brouillage », la « confusion » entre peines et mesures de sûreté introduite dans ce texte. 

En règle générale, il convient toujours d’être particulièrement vigilant lorsque nous inscrivons dans notre droit commun des mesures nouvelles, notamment en ce qui concerne les crimes, les délits et les peines. Ces débats doivent avoir lieu dans un contexte de dialogue et d’écoute. C’est ce que vous avez, Madame la Rapporteure, permis en commission.

Le texte dans sa version qui nous est aujourd’hui présenté est le fruit d’un travail en commission des lois que nous saluons. Le travail exercé par la rapporteure nous permet aujourd’hui de discuter d’un texte équilibré, avec la prise en compte des remarques réalisées par le Conseil d’État et nourries des amendements adoptés lors de ces travaux.

Notre groupe Ecologie Démocratie Solidarité, avec d’autres groupes de cette assemblée, a déposé plusieurs amendements dont nous souhaitons faire part ici.

Parmi ces avancées, nous tenons à saluer l’introduction de durées nouvelles proportionnées, faisant passer la durée des mesures de sûretés à l’issue de la peine respectivement de 20 ans à 10 ans en matière criminelle et de 10 ans à 5 ans en matière correctionnelle. Le délai moyen de récidive en France est de 15,7 mois pour les délits et de 7,2 ans pour les crimes.

Nous tenons également à saluer la suppression du recours au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre de ces mesures de sûreté. Nous l’avons en effet rappelé durant les travaux en commission : nous considérons ce dispositif comme inefficace, contrairement au système de pointage. Nous sommes opposés à la multiplication des mécanismes et outils de traçage en temps réel des individus. Le droit en vigueur permet déjà l’utilisation du bracelet pour 2 ans renouvelables en cas d’une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire. Ou dans le cas de l’exécution de la peine. C’est ce que le CE a soulevé en parlant de « confusion » entre une mesure de sûreté et une peine. Ainsi initialement formulée, elle s’apparentait à une peine et risquait donc de tomber pour inconstitutionnalité. Nous alertons néanmoins sur la réintégration de cette disposition durant son examen en séance : cela constituerait une ligne rouge pour le groupe EDS.

Cette ligne rouge, c’est celle de l’amendement déposé au nom de la Commission des lois et qui vise à réintroduire la possibilité de placer un individu sous surveillance électronique mobile à l’issu de sa peine, sur la base d’un volontariat contre un système de pointage allégé.
Non, la réintroduction par ce biais du volontariat qui n’en est pas un n’est pas une solution acceptable : elle reste contraire à l’avis du Conseil d’État et pose de réelles questions sur la distinction entre ce qui relève d’une mesure de sureté et une nouvelle peine.

Enfin, l’ajout d’un alinéa sur « la nécessaire prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté » nous paraît fondamental : la meilleure façon d’éviter la récidive est de donner toutes les chances d’une réinsertion réelle et efficace. Le rôle principal de la peine dans une société démocratique est la réadaptation de l’individu à cette même société.

À l’aune des avancées en commission, le groupe Ecologie Démocratie Solidarité sera attentif à ce que les mesures introduites en commission soient maintenues en séance – et nous rappelons notre opposition à toute tentative de réintroduction de surveillance électronique mobile en dehors du prononcé de la peine. Si tel était le cas, le groupe EDS ne votera le présent texte.

Je vous remercie,

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