Fiscalité des Français résidents à l’étranger
Le 28 juillet 2020, le Secrétaire d’Etat chargé du Tourisme, des Français de l’étranger et de la Francophonie et le ministre délégué aux Comptes Publics nous ont reçus afin de faire un point d’étape sur la fiscalité des non-résidents. À cette occasion un rapport prévu par le Projet de loi Finances 2020 nous a été remis. Nous avons pu échanger sur des solutions conciliantes de simplification et de soutenabilité pour une meilleure justice fiscale.
Projet de loi finance
Le projet de loi finance et de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait prévu de nombreuses modifications pour les Français non-résidents. Notamment, l’évolution du taux forfaitaire d’imposition de 20% à 30% pour les revenus déclarés supérieurs à 27086 euros annuels, et la suppression de la retenue à la source partiellement libératoire (0 %, 12 %, 20 % jusqu’à 43.477 euros de revenus). Cela contre l’avis des députés représentant des français de l’étranger.
Initialement programmée pour 2020, certains des contribuables à l’étranger, notamment les petits revenus, risquaient en effet de voir leur impôt monter en flèche avec cette nouvelle règle fiscale.
Étude d’impact et moratoire
L’Assemblée nationale avait ainsi adopté, le mercredi 16 octobre 2019, dans le cadre du projet de loi finance pour 2020 :
- Un moratoire d’une année jusqu’au 1er janvier 2021 concernant la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source spécifique applicable aux salaires et pensions de source française versés aux non-résidents ;
- Une étude d’impact au premier semestre 2020 afin de s’assurer que les contribuables concernés ne soient pas pénalisés par l’évolution des règles et pour corriger les éventuels effets de bord pour l’exercice budgétaire 2021. Cette étude d’impact examinera notamment l’octroi aux contribuables non-résidents titulaires de revenus de source française du bénéfice de la décote pour atténuer les effets de la suppression de la fraction libératoire.
Les conclusions préliminaires du rapport
Dans le rapport qui nous a été transmis le 28 juillet 2020, le constat partagé est l’augmentation d’impôts suite à la suppression de la retenue à la source spécifique et de son caractère libératoire. Pour compenser cette hausse le ministère est en train d’évaluer plusieurs mesures à ce jour, qui seront introduites dans le prochain projet de loi finance à l’automne.
Dans son rapport, le gouvernement précise qu’il est prêt à des aménagements, mais pas à une remise en cause totale de la réforme déjà votée. Il tient au nouveau taux d’imposition minimum de 20 % au premier euro sur les revenus français (30 % au-delà de 27.519 euros), qui rapporterait 56 millions à l’Etat au titre de 2019.
Cependant, le gouvernement ne renoncera pas aux avantages fiscaux mis en place pour les non-résidents dont : la déductibilité des pensions alimentaires, réduction d’impôt Pinel, l’exonération des plus-values immobilières en raison du départ à l’étranger, l’exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du capital.
Je vais suivre de près les évolutions des décisions prises par le gouvernement et travaillerai à une fiscalité plus juste et progressive, surtout pour les faibles revenus.