Droit d’accès à l’information : où en est-on aujourd’hui ? Quelle importance dans nos démocraties ?
Le 21 juin dernier, nous recevions, dans le cadre du Bureau Ouvert, Helen Darbishire pour discuter de l’accès au droit a l’information dans le monde et plus particulièrement en Europe. Qui est Hélène Darbishire ? Où en est-on aujourd’hui sur ce sujet ? Vers où devons-nous aller ? Retrouvez les réponses à ces questions ci-dessous.
Helen Darbishire, une militante des droits de l’homme se battant pour le droit d’accès à l’information
Helen Darbishire a fait du droit d’accès du public à l’information et le développement de sociétés ouvertes et démocratiques dotées de gouvernements participatifs et responsables, ses deux principaux chevaux de bataille. Actuellement à sa tête, elle a fondé en 2006 l’ONG « Access Info Europe » pour promouvoir le droit d’accès à l’information en Europe et dans le monde.
Elle a travaillé pour un grand nombre organisations intergouvernementales comme l’UNESCO, l’OSCE, la Banque Mondiale et le Conseil de l’Europe. Par ailleurs, elle est l’une des fondatrices du réseau mondial des défenseurs de la liberté de l’information et en a présidé la présidence pendant deux mandats (2004-2010).
En 2016, elle est élue en tant que membre de la société civile au comité de direction de l’OGP (Open Governement Partnership).
Un peu d’histoire sur le droit de l’information
Après avoir réfléchi ensemble aux questions « le droit à l’information est-il vraiment un droit ? » et « Dans ce cadre, de quelle(s) information (s) parlons-nous ? », Helen est revenue sur les premières législations encadrant ce droit. À noter que ce droit n’est évoqué ni dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, ni dans la Déclaration Universelle des Droits de l’homme de 1948. Dans la première, deux articles évoquent légèrement la possibilité à un citoyen de “demander des comptes”, mais le droit d’accès à l’information n’est quant à lui pas mentionné. :
- Art. 14. Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.
- Art. 15. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.
C’est en 1766 que la Suède instaura la première loi sur la diffusion et l’accès à l’information. Mais ce pays est un cas à part, et ce n’est que très lentement que ce droit s’est diffusé en Europe et dans le reste du monde. Aux États-Unis, il faut attendre la deuxième moitié du XXème siècle (1966), dans le bouillant contexte de la guerre du Vietnam et le scandale Watergate, pour voir être adopté le Freedom of Information Act (loi sur l’accès à l’information). En ce qui concerne la France, la loi Informatique et Libertés de 1978 constitue la première étape dans l’accès à ce droit.
La chute du mur de Berlin en 1989 a été un moment charnière. Si à l’époque une quinzaine de pays avait une base législative sur le droit d’accès l’information, aujourd’hui, c’est plus de 130 qui sont concernés. Ce sont les pays nordiques qui, dans la grande majorité, disposent des lois les plus ambitieuses.
Helen a également démystifié l’idée reçue selon laquelle l’Europe de l’Ouest serait la plus en avance sur ces sujets. Elle a pris l’exemple de journalistes serbes qui ont aujourd’hui un accès à des informations que leurs confrères espagnols auraient beaucoup plus de difficultés à obtenir dans leur pays. En prenant justement le cas de l’Espagne, elle est revenue sur son expérience d’activiste où elle s’est battue 10 ans durant pour qu’une loi de ce type soit mise en application en Espagne en 2013¹.
Pour ce qui est de la législation européenne, elle nous a rappelé que la France n’a pas ratifié la « Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics », ouvert à la signature des États membres depuis le 18 juin 2009, et dont son entrée en vigueur est conditionnée par l’existence de dix ratifications².
Enfin, Helen est revenue sur un dispositif mis en place récemment par l’Union Européenne : la publication régulière des frais de mission des commissaires. Un premier pas dans la transparence de l’institution. Il y a encore des progrès à faire, car les données ne sont cependant pas téléchargeables et difficiles à trouver.
Un défi du XXIème siècle
La question du droit d’accès à l’information est un des enjeux majeurs du XXIème siècle, de par la transformation profonde de nos sociétés grâce à la révolution numérique. S’il y a beaucoup à faire pour renouer la confiance entre les citoyens et les institutions, la transparence de l’information semble tout à fait être un des moyens pour y arriver. Dans un contexte général de défiance vis-à-vis de nos représentants, ceux-ci doivent dépasser les simples mots et passer aux actes. Il faut les convaincre que, les espérances s’étant largement exprimées, ils doivent se responsabiliser. La défiance dont ils sont victimes délite plus largement la confiance des citoyens envers la démocratie. Il faut convaincre les citoyens que se battre pour ce droit sera à terme bénéfique pour notre système politique.
Pour ma part, mon agenda ainsi que l’utilisation de mes frais de mandat sont accessibles en ligne, en toute transparence. Nous développons actuellement au Bureau Ouvert un kit de transparence parlementaire, avec des outils facilement déployables permettant aux député.e.s de diffuser leur agenda et leur frais de mandat. Une fois le kit prêt, nous travaillerons à sa diffusion à l’ensemble des parlementaires afin qu’ils puissent le mettre en place.
Il est important de rappeler que la loi aujourd’hui n’est pas suffisante et ne permet pas un accès à l’information comme il le faudrait. En France par, exemple la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) peine encore à faire ouvrir certain documents demandés par les citoyens, par faute de moyens humains.
Une idée pour que les États européens tendent tous vers plus de transparence serait que soit mis en place, par le biais de l’Union Européenne, des systèmes de classements. Ils encourageraient ainsi chacun à la convergence et à l’évolution des législations respectives par la preuve que certains sont plus en avance que d’autres. Aujourd’hui, grâce au Digital Economy and Society Index (DESI), il est possible de mesurer et de comparer l’open data de chaque pays ainsi que la numérisation des services publics, mais il faut aller plus loin pour une plus grande transparence et l’accès à l’information. Située à la 18ème place du dernier classement sorti, la France ne perd pas l’ambition de devenir le premier le leader du numérique et de la transparence en Europe³ !
¹ https://www.boe.es/boe/dias/2013/12/10/pdfs/BOE-A-2013-12887.pdf /// https://es.wikipedia.org/wiki/Ley_de_Transparencia_(Espa%C3%B1a)#cite_ref-1
² « La convention du conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics : premier traité sacrant un droit général d’accès aux documents administratifs », Revue française d’administration publique, 2011/1-2 n°137-138, Pages 59 à 78. https://www.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2011-1-page-59.htm
³ https://www.touteleurope.eu/actualite/numerique-le-classement-des-pays-europeens.html