Réforme des retraites : point d’étape et actions à venir

Depuis plus d’un mois, le projet de réforme du système de retraite français cristallise le débat public. Je suis certaine que vous suivez de près les discussions depuis l’Amérique latine ou les Caraïbes.

Comme depuis le début de mon engagement politique, je défends l’idée qu’il faut toujours privilégier un dialogue constructif et mettre en place des solutions démocratiques pour trouver les solutions face à une rupture de communication entre citoyens et gouvernement. Cela d’autant plus qu’aujourd’hui, cette réforme se veut proposer un système de retraite plus cohérent, plus juste et plus universel. Encore en discussion, ce projet de loi devrait être à l’étude au Parlement en février 2020. Avec mes collègues députés des Français de l’étranger, nous serons très vigilants quant aux propositions faites concernant vos retraites afin de s’assurer que vous aurez les mêmes droits que les Français de métropole. Alors que les négociations se poursuivent avec les partenaires sociaux, ainsi que les grèves en métropole, le Premier ministre Edouard Philippe a présenté, jeudi 9 janvier 2020, l’avant-projet de loi instituant un système universel de retraite. Je vous propose de trouver ci-dessous des explications sur ce projet de réforme.

Le projet de réforme du système des retraites : qui, comment et pourquoi ?

Les articles 1^er et 8 définissent les grandes lignes de la réforme envisagée. Dans un système universel, travailleurs du secteur public comme privé travailleront pour cumuler, durant leur carrière, des points dont le nombre et la valeur fixés par les partenaires sociaux serviront de base pour chiffrer la pension. L’âge légal de départ à la retraite ne change pas, et reste fixé à 62 ans. Alors que l’article 10 de l’avant-projet de loi prévoit un « âge d’équilibre » fixé à 64 ans au-dessus duquel la valeur du point se verrait appliqué un bonus, le Premier ministre a précisé que l’âge-pivot pour une mise à la retraite avant 2037 pourrait être retiré de la réforme.

Quels impacts du projet du loi sur les Français résidant à l’étranger ?

J’aimerais vous réaffirmer toute l’attention particulière que je porte à l’évolution de ce projet de loi. Vous êtes en effet nombreux à vous inquiéter de ses répercussions, tant pour les actifs que les retraités. A cet égard, il convient de vous rappeler sa portée vis-à-vis des éléments factuels qui ont été présentés.

En premier lieu, l’avant-projet de réforme contient des éléments concrets concernant directement les Français de l’étranger. L’article 27 prévoit notamment qu’un rachat de points, au titre des années d’activité pendant lesquelles les assurés ont faiblement cotisé pour leur retraite, soit ouvert aux personnes qui ont adhéré à l’assurance vieillesse volontaire ou ont été affiliés à la Caisse des Français de l’étranger pendant au moins 5 ans, et qui souhaitent acquérir des points au titre des années pendant lesquelles ils ont exercé une activité à l’étranger. Le coût de ce rachat est destiné à respecter le principe de la neutralité actuarielle et dépend par conséquent de l’âge auquel le rachat est effectué : il doit être équivalent au surplus de retraite apporté par les points supplémentaires rachetés.

La neutralité actuarielle consiste à échanger une retraite anticipée contre une décote sur la pension de retraite touchée pendant toute la période d’inactivité. Appliquée aux régimes de retraite par répartition, elle est souvent vue comme un moyen d’inciter les travailleurs à reporter leur décision de départ en retraite.

Jean-Louis GUERIN, Florence LEGROS, Neutralité actuarielle : un concept élégant mais délicat à mettre en œuvre, Association d’Economie Financière.

Par ailleurs, un dispositif de versement au fil de l’eau de cotisations en contrepartie de la constitution de points est également prévu pour les personnes travaillant hors de France et leur conjoint qui ne remplissent pas les conditions d’affiliation à un régime de retraite obligatoire mais avaient déjà été affiliés pendant 5 ans.

En second lieu, la réforme des retraites ne s’applique pas aux Français nés avant 1960. Suivant les annonces du Premier ministre, il semblerait que l’âge-pivot ne rentrera pas en vigueur pour ceux nés entre 1960 et 1974. La cotisation par points commencera en 2025, pour les Français nés entre 1975 et 1985 et assujettis au régime général, et englobera les personnes assujetties aux régimes spéciaux nées entre 1985 et 2004.

Avec les sept autres députés de la majorité des Français établis hors de France, nous nous réunirons prochainement afin de porter vos revendications lors de l’examen du texte. Il est toutefois à noter que cet avant-projet de loi est très fortement susceptible de modifications par le Gouvernement d’ici-là.

Le projet de loi portant réforme des retraites sera étudié en première lecture le 17 février à l’Assemblée Nationale, et courant avril au Sénat. Soyez assuré que je porterais votre voix durant son examen, afin que les intérêts des Français résidant en Amérique Latine et aux Caraïbes soient pleinement représentés.