Découvrez l’outil qui permet aux député.e.s de publier l’utilisation de leur frais de mandat
Dès ma campagne et le début de mon mandat, je me suis engagée à porter le sujet de la transparence des agendas et des frais de mandat à l’Assemblée nationale. Nos concitoyens ont le droit de connaître le détail de l’activité parlementaire ainsi que la façon dont l’argent public est dépensé. Il s’agit pour moi, d’un acte essentiel pour reconstruire une relation de confiance entre élus et citoyens et lutter ainsi contre l’antiparlementarisme.
Dans cette optique, la loi pour la confiance dans la vie politique a introduit des obligations pour améliorer la transparence et la confiance vis-à-vis de l’utilisation de l’argent public. En parallèle, le Bureau de l’Assemblée nationale a pris des décisions pour favoriser la transparence des députés. L’article 3 de l’arrêté du Bureau n° 55/XV du 7 novembre 2018 pose le principe selon lequel tout député est tenu d’enregistrer les dépenses qu’il règle selon un plan de classement normalisé dans un fichier type excel.
Avec mon équipe, en septembre 2017, nous avons mis à disposition un premier outil pour aider les députés à publier leur frais de mandat. L’idée était de publier directement et sans filtres, les relevés bancaires liés à l’exercice budgétaire de chaque député. Techniquement plus complexe, cet outil ne permettait pas de comprendre facilement les dépenses ni de visualiser aisément les catégories. Avec l’aide de la communauté du Bureau Ouvert, nous avons développé une V2 de cet outil qui permet une transparence et visualisation simplifiées des dépenses de frais de mandat basé sur ce fichier excel. L’outil a été testé avec des équipes parlementaires, et mon équipe et moi-même sont à la disposition de mes collègues député.e.s pour les aider à une prise en main rapide et facile de l’outil !
Cet outil montre la philosophie d’ouverture et de transparence qui fait son chemin à Assemblée nationale.
> Consultez l’outil : https://transparence.parlement-ouvert.fr
Quelles dépenses peuvent être couvertes par l’avance des frais de mandat?
- Les coûts liés à la permanence parlementaire en circonscription : loyer, frais d’assurances, dépenses d’eau et d’électricité, télécommunications, ainsi que des frais d’installation, des réparations locatives et des éventuels frais d’agence.
- La vie quotidienne du bureau : fournitures, café, produits d’entretien, éléctroménagers, équipements ou prestations informatiques, location ponctuelle de salles de réunion.
- Les déplacements en lien avec l’activité parlementaire pour le député et ses collaborateurs : transports, hébergement, taxis, achat ou location d’un véhicule,carburants, entretien, réparation, assurances, frais de stationnement et de péages.
- Frais de repas engagés par les députés ou ses collaborateurs en lien avec l’activité parlementaire ;
- Frais en lien avec la formation des députés, des collaborateurs ou stagiaires ou de reconversion à l’issue du mandat ;
- Frais de communication et de documentation : la conception technique, l’installation, la gestion et la maintenance d’un site Internet ou d’une plate-forme participativeou d’outils et moyens numériques, logiciel d’envoi de courriels ou SMS, les dépenses associées à l’organisation d’événements, le recours à des prestataires extérieurs en communication, réseaux sociaux, infographie, référencement, relations publiques,ressources humaines, informatique et outils numériques, en lien avec le mandat ou l’activité politique ou abonnements à des bases de données, presse ou publications professionnelles.
- Les frais de réception en lien avec le mandat parlementaire : dépenses effectuées en vue des réceptions organisées dans le cadre du mandat, frais de transport des invités, prestations de restauration.
- Frais de personnel et services : dépassement du crédit collaborateur, le surplus des rémunérations brutes, la rémunération de stagiaires.
Est-ce que les salaires des députés et des équipes parlementaires sont payés par les frais de mandat ?
Non, les salaires des députés et de leurs collaborateurs sont payés directement par l’Assemblée nationale, avec une enveloppe différente des frais de mandat.
Au 1er janvier 2019, les indemnités mensuelles brutes pour les députés sont les suivantes :
- indemnité de base : 5 623,23 € ;
- indemnité de résidence (3 %) : 168,70 € ;
- indemnité de fonction (25 % du total) : 1 447,98 €.
Soit un montant brut mensuel de : 7 239,91 €.
Les députés disposent en outre d’un crédit affecté à la rémunération de collaborateurs. Calculé en principe pour trois collaborateurs, il peut toutefois, au gré du député, être versé au profit d’un nombre de personnes variant de un à cinq. Le député a la qualité d’employeur : il recrute, licencie, fixe les conditions de travail et le salaire de son personnel.
Le crédit ouvert pour chaque député est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Depuis le 1er janvier 2018, le montant mensuel du crédit est de 10 581 €. Les charges patronales, sociales et fiscales, afférentes aux rémunérations financées par ce crédit sont prises en charge, hors crédit, par l’Assemblée nationale.
Quelle transparence pour les dépenses des députés ?
La loi pour la confiance dans la vie politique a introduit des obligations pour améliorer la transparence et la confiance vis à vis l’utilisation de l’argent public. Plusieurs obligations ont été posées :
- justification au premier euro de chaque dépense pour laquelle il faut fournir à chaque fois une facture ou un justificatif comme un ticket de caisse ;
- 600 euros composant cette enveloppe ne font pas l’objet de contrôle chaque mois, cela se justifie notamment pour les paiements en espèce qui doivent être réalisés de temps en temps ;
- un contrôle aléatoire est réalisé pour chaque député au cours de leur mandature par le déontologue. Le contrôle annuel est organisé de sorte que tout député soit contrôlé au moins une fois au cours d’une même législature, de manière aléatoire, par sondage ou échantillon d’une ampleur suffisante pour être considéré comme significatif.
- une obligation de prendre un comptable.
Où trouver plus d’informations ?
L’utilisation de l’avance des frais de mandat et les dispositions en lien avec la transparence de celle ci sont détaillés dans l’arrêté n°12/XV relatif aux frais de mandat des députés publié 12 décembre 2019 : http://www2.assemblee-nationale.fr/static/arrete_Bureau_12_XV_consolide.pdf