Le Projet de loi de finance : explication et amendements pour 2021

Le Projet de loi de finance : explication et amendements pour 2021

Tous les ans, l’Assemblée nationale se cristallise pendant plusieurs semaines autour du PLF : le Projet de Loi Finance. Les parlementaires débattent et votent le budget général de l’État pour l’année à venir. Son objectif est de déterminer ce que l’État va dépenser dans l’année, la manière dont il va le dépenser et les moyens à sa disposition. Depuis 1996, les débats du projet de loi de finance se sont ouverts aussi aux financements de la sécurité sociale : c’est le “PLFSS”.

Cette année encore, je défendrai plusieurs amendements que je vous détaille ci-dessous. Mais avant, je vous propose quelques explications pour bien comprendre l’importance de ce texte de loi et de ses enjeux .

Le projet de loi finances pour 2021 est un projet de loi de finances inédit. Il porte l’essentiel des mesures déjà annoncées par le plan France Relance consacrant 100 Md€ au redressement économique de la France, sur les deux prochaines années. 
De manière générale le budget est toujours voté en deux parties : 

  • D’abord les recettes (1ère partie) : c’est l’ensemble des ressources à la disposition de l’État pour la mise en œuvre des politiques publiques. Elles proviennent à 90% des recettes fiscales (impôts directs ou indirects prélevés à la fois sur les citoyens et les entreprises). Les autres recettes proviennent de recettes non fiscales telles que les amendes.
  • Ensuite les dépenses (2ème partie) : elles comprennent des dépenses de personnel de la fonction publique et de fonctionnement, d’intervention (ex: les aides économiques), d’investissement (ex: la construction d’une nouvelle route) ainsi que le remboursement des intérêts de la dette. 

Le calendrier

Une année entière est nécessaire pour élaborer le budget de l’État. Celui-ci est adopté au plus tard le 31 décembre de chaque année, pour un an, à l’issue d’un long processus démocratique.

Le projet de loi est déposé au plus tard le premier mardi d’octobre sur le bureau de l’Assemblée nationale. Nous disposons alors de 70 jours pour examiner, amender et voter le projet de loi. 

Nous avons entamé, le lundi 12 octobre 2020, l’examen de la 1re partie du projet de loi de finances pour 2021.

Le rôle des député.e.s

Un.e député.e peut amender le texte pour proposer des modifications. Mais il n’est pas possible d’aggraver les charges de l’Etat (créer une nouvelle dépense) ni de diminuer les recettes sans compensation. Il faut donc faire ce que l’on appelle en langage parlementaire : un “gage”.

C’est un jeu d’équilibre : là où l’on veut mettre plus de moyens, il faut les prendre dans une autre partie du budget. Si l’amendement est accepté, alors le gouvernement peut lever le “gage” et inclure la nouvelle dépense ou la baisse de recette dans le calcul global du budget.

Mes amendements, ma position :

Cette année, je porterai plusieurs amendements pour :

  • Les nouveaux entrepreneurs : je souhaite que le bénéfice de l’Aide à la création d’entreprise (ACRE) pour 2020 soit prolongé en 2021. 
  • Les jeunes : je suis favorable à ce que les départements puissent expérimenter le versement du RSA aux jeunes dès 18 ans, afin d’éviter la trappe à pauvreté. 
  • Inciter à l’achat de smartphone et ordinateurs reconditionnés en proposant un bonus : instauration d’un “chèque réparation” de 100 euros pour la réparation de téléphones et ordinateurs
  • Créer un “budget national participatif ” de 750 millions : chaque Français pourrait voter sur des projets locaux qui recevraient une subvention. 
  • Augmenter les fonds dédiés aux bourses sur critères sociaux afin de permettre d’une part une augmentation du nombre de bénéficiaires, et d’autre part du montant versé aux étudiants les plus précaires (les fameux « échelon 7 »). 
  • Création d’une aide à la recherche du premier emploi pour les jeunes diplômés.
  • Basculer les heures supplémentaires vers les créations d’emplois. Le présent projet de loi de finances prévoit une réduction de 1 800 emplois d’enseignants du second degré public pour 2021.

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© 2019 Paula Forteza - Députée des Français d'Amérique latine et des Caraïbes